2013 QCCA 1572, 2013 QCCA 1572
Opinion
T.G. c. R. 2013 QCCA 1572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005419-138 (500-01-053655-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT T… G… Me John Roderick Philpot (absent) JOHN PHILPOT, AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me David Landry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. 9 h 32 : Discussion entre la juge et Me Landry. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] À la demande des parties, la peine n'ayant pas encore été prononcée, le présent dossier est reporté au vendredi 29 novembre 2013, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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