2017 QCCQ 9544, 2017 QCCQ 9544

Protection de la jeunesse — 173999 2017 QCCQ 9544 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » Localité de [...] N° : 170-41-000003-173 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X né le [...] 2001 ADOLESCENT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent a 15 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’il présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande qu’il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 3 ] L’adolescent et ses parents sont en désaccord avec les recommandations, ils souhaitent qu’il puisse être réintégré dans son milieu familial maternel, ou à défaut, être confié au Reception Center de Mistissini [1] .

Dans l’hypothèse où le Tribunal accueille la demande d’hébergement en centre de réadaptation, l’adolescent et ses parents souhaitent que la durée soit limitée à quatre mois. Question en litige 1. Quelles sont les mesures permettant la stabilisation des comportements de l’adolescent compte tenu que sa langue maternelle est le cri et sa langue secondaire l’anglais ? Le contexte [ 4 ] L’adolescent et ses parents habitent dans le secteur de Ville A et reçoivent certains services offerts par le CRSSS de la Baie James depuis mars 2016.

À ce moment, l’adolescent manifeste de la tristesse et de l’anxiété face à sa situation familiale (problème de consommation de la mère) et présente des idéations suicidaires. Il est dirigé vers le programme Crise-Ado-Famille , mais les services ne sont finalement jamais dispensés. En novembre 2016, l’adolescent présente à nouveau une demande de suivi et est dirigé vers un service en toxicomanie. Il souhaite diminuer sa consommation de cannabis qui est alors quotidienne et sa consommation d’alcool qu’il évalue à deux à trois fois par semaine.

L’intervenante en toxicomanie soutient qu’au cours du mois de janvier, l’adolescent augmente sa consommation de drogue et fait l’essai de la cocaïne. Il devient agressif et s’emporte lors d’une rencontre avec elle en jetant par terre ce qui se trouve sur son bureau et en lui faisant des menaces. Il peut également tenir à d’autres occasions des propos incohérents ou douteux

et se plait à décrire la planification de gestes de délinquance. [ 5 ] Le 3 février 2017, il est suspendu du milieu scolaire en raison de son état de consommation de drogue. Quelques jours plus tard, il y est réintégré, mais confie que certains de ses amis planifient d’effectuer une fusillade à l’école. Une enquête policière débute au cours de laquelle l’adolescent est rencontré. Il tient alors des propos suicidaires, est transporté à l’hôpital de Chibougamau pour ensuite être transféré dans un hôpital de la région de Montréal.

Pendant son hospitalisation d’une durée de sept jours, l’adolescent est agité et l’utilisation de la chambre d’isolement et une médication s’avèrent nécessaires. Il tente de s’étrangler avec du papier journal et blesse une infirmière (qui doit s’absenter du travail par la suite pour une période de six semaines). Le pédopsychiatre pose un diagnostic de trouble d’adaptation avec perturbation des émotions et d’un trouble des conduites. Il est alors convenu qu’il soit confié à ses grands-parents maternels à Ville B. [ 6 ] L’adolescent évolue positivement pendant quelques semaines chez ses grands-parents.

Or, le 1 er avril, il ingère certains médicaments de sa grand-mère et doit être transporté d’urgence à l’hôpital, sa pression étant alors très basse. Deux jours plus tard, alors qu’il est toujours hospitalisé, il tente de s’étrangler avec un cordon autour de son cou. Appelée en urgence, une infirmière le retrouve en grandes difficultés respiratoires et les yeux révulsés. Il justifie plus tard son geste par le fait qu’il a besoin de parler et que le personnel médical est occupé. Il est dès lors placé sous surveillance étroite.

Malgré cela, quelques jours après, il tente d’avaler un produit ménager alors qu’il se rend à la salle de bain. Quelques heures plus tard, il est encore agité, tourne en rond dans sa chambre, donne des coups de poing et des coups de pied dans le vide, se replie sur lui-même et se cogne la tête contre le mur.

La situation devient telle qu’il doit être maîtrisé physiquement par deux infirmiers et un policier pour être ensuite attaché sur une civière et calmé à l’aide de médicaments par injection. [ 7 ] Pendant cette seconde hospitalisation, il est évalué à trois reprises par une psychiatre qui conclut aux mêmes diagnostics que son collègue de Montréal. Elle recommande qu’il soit hébergé dans un centre de réadaptation en milieu sécuritaire considérant qu’il est dangereux pour lui-même et pour autrui. Son transport en centre de réadaptation ne se fait pas sans difficulté.

Il doit être installé sur un matelas l’empêchant de bouger et sous effet de sédatif. Dès le lendemain, il présente à nouveau des idées d’agression et de suicide et est conduit à l’hôpital de Roberval. Il est très agité, s’empare d’un marteau réflexe en menaçant le personnel pour ensuite se frapper la tête au sol. Il intègre le lendemain l’unité d’encadrement intensif où il séjourne jusqu’au 12 mai. [ 8 ] L’intervenante témoigne de ses grandes inquiétudes concernant l’adolescent. Elle précise que les dernières semaines sont consacrées exclusivement à l’empêcher d’attenter à ses jours.

Elle considère qu’à au moins deux occasions, l’adolescent met sa vie sérieusement en danger et qu’il demeure très fragile. Récemment, il recommence à manger et à avoir une meilleure posture, mais démontre toujours des signes d’anxiété et de fébrilité. À

titre d’exemple, il intègre depuis quelques jours une unité régulière du centre de réadaptation mais démontre rapidement beaucoup d’instabilité dans ses humeurs, de l’anxiété et de la colère anticipant son passage devant le Tribunal. [ 9 ] Des démarches sont effectuées auprès du Centre de Mistissini afin que l’adolescent et ses parents puissent avoir un intervenant de leur communauté qui parle leur langue (cri) mais également pour vérifier les possibilités à plus long terme qu’il puisse y être transféré.

L’intervenante constate cependant que les communications entre les responsables de la Directrice et cet organisme sont difficiles et qu’il semble y avoir un manque de compréhension de ce qui doit être fait. Elle est au surplus d’avis qu’il est prématuré que l’adolescent soit intégré dans un lieu autre que le centre de réadaptation considérant l’ampleur de ses troubles de comportement et du risque encore élevé qu’il doive être transféré en urgence en encadrement intensif. L’imprévisibilité de ses comportements et ses récents passages à l’acte renforcent sa position.

Elle donne comme exemple qu’au moment où il retourne chez ses grands-parents maternels, il se porte bien et que cela ne l’empêche pas de faire une tentative de suicide de façon tout à fait inattendue. Elle précise également que c’est suivant les recommandations du pédopsychiatre qu’un hébergement en centre de réadaptation est demandé.

Elle constate que la situation est très difficile pour la mère qui a tendance à se sentir coupable et qui commence à peine à saisir l’ampleur des problématiques de son fils. [ 10 ] L’intervenante reconnaît que la barrière de la langue est un obstacle important dans le succès de la réadaptation de l’adolescent, mais que tous les efforts sont actuellement déployés afin de répondre adéquatement à ses besoins compte tenu des ressources disponibles. Elle se dit bien consciente que la situation n’est pas optimale puisque seulement quelques éducateurs parlent anglais et aucun en cri.

Une collègue bilingue intervient actuellement en collaboration afin de faciliter les échanges et elle s’est même déplacée sur place durant une fin de semaine. Des démarches sont aussi effectuées auprès du Centre des services sociaux B afin d’évaluer la possibilité d’un transfert dans cette région afin que l’adolescent puisse recevoir des services entièrement dans sa langue maternelle ou en anglais. [ 11 ] La mère qui témoigne, reconnaît que son fils a besoin de soins et souhaite qu’il puisse bénéficier dès maintenant d’un suivi en psychologie offert par un intervenant du Centre de Mistissini.

Elle veut qu’il puisse fréquenter l’école et rencontrer des intervenants de sa communauté. Elle reconnaît que son institution scolaire refuse le transfert des volumes anglophones invoquant la trop grande distance les séparant du centre de réadaptation. Questionnée à ce sujet, elle avoue ne pas s’être rendu compte jusqu’à tout récemment que son fils présente des problèmes particuliers précisant que ce dernier ne lui en a jamais parlé. Elle reconnaît savoir que l’adolescent consomme régulièrement du cannabis et qu’il ne respecte pas ses heures d’entrée.

Elle insiste pour qu’il voit rapidement un pédiatre malgré ses deux récentes hospitalisations invoquant les besoins de son garçon de parler à quelqu’un. [ 12 ] L’adolescent est également entendu. Il admet présenter, avant son entrée en centre de réadaptation, des problèmes de consommation de cannabis mais nie avoir un problème avec l’alcool ou avoir consommé d’autres types de drogue. Il affirme ne jamais avoir eu de plan de fusillade à l’école, mais avoir plutôt lui-même dénoncé des amis à ce sujet.

Il nie la présence de violence intrafamiliale du temps de la cohabitation des parents, minimise les crises de colère faites par le passé et dit ne pas se souvenir d’avoir essayé de s’étrangler avec des journaux. Il a tendance à présenter un portrait idyllique de ses relations avec les membres de sa famille, ce qui est contredit par les demandes de services du passé. Il souhaite être intégré au Centre de Mistissini puisqu’il est difficile pour lui de comprendre les intervenants ou de s’adresser à eux en raison de la barrière de la langue.

Il soutient qu’il n’a pas du tout l’intention de retourner dans ses anciens comportements à caractère suicidaire. Il affirme avoir une excellente relation avec sa mère et être très près de ses grands-parents. Il se dit en mesure de contrôler ses comportements s’il est confié au Centre de Mistissini.

Droit et analyse [ 13 ] Il est indéniable que l’ampleur des problèmes de comportement de l’adolescent et plus particulièrement le fait qu’il se met récemment gravement en danger nécessite des services de réadaptation de façon intensive et dans un milieu très encadrant. Cet état de fait exclut la possibilité pour le moment qu’il soit confié à sa mère. Également, le Tribunal n’a pas la preuve que le Centre de Mistissini soit en mesure de lui assurer cet encadrement actuellement. [ 14 ] Plusieurs dispositions législatives doivent être prises en considération dans cette affaire. [ 15 ] Tout d’abord, la

Loi sur la protection de la jeunesse contient des dispositions d’ordre général sur la façon dont les services doivent être dispensés. 2.4 Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité: (1) de traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie; (2) de s’assurer que les informations et les explications qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi doivent l’être en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension ; (3) de s’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi ; (4) de permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment approprié de l’intervention ; (5) de favoriser des mesures auprès de l’enfant et de ses parents en prenant en considération qu’il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l’enfant, compte tenu que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle des adultes, ainsi qu’en prenant en considération les facteurs suivants : (

a) la proximité de la ressource choisie ; (

b) les caractéristiques des communautés culturelles; (

c) les caractéristiques des communautés autochtones . 8. L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée , en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose . […] [Nos soulignements] [ 16 ] Plus spécifiquement, le droit d’obtenir des services sociaux et de santé en anglais est régi par la

Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS) et par la Charte de la langue française . En effet, l’article 15 de la LSSSS prévoit : 15.

Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 348. [ 17 ] L’article 348 de la LSSSS établit quant à lui les responsabilités des agences de la santé et des services sociaux à cet égard : 348.

Une agence doit élaborer, en collaboration avec les établissements, un programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de sa région dans les centres exploités par les établissements de sa région qu’elle indique ou, le cas échéant, conjointement avec d’autres agences, élaborer un tel programme dans les centres exploités par les établissements d’une autre région.

Un tel programme d’accès doit tenir compte des ressources humaines, matérielles et financières des établissements et inclure tout établissement de la région qui est désigné en vertu de l’article 508 . […]

508. Le gouvernement désigne parmi les établissements reconnus en vertu de l’

article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C - 11) ceux qui sont tenus de rendre accessibles aux personnes d’expression anglaise, les services de santé et les services sociaux en langue anglaise . [Nos soulignements] [ 18 ] L’

article 29.1 de la Charte de la langue française précise quant à lui : 29.1 [… ] L’Office doit reconnaître, à sa demande : 3 o un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l’Annexe , lorsqu’il fournit ses services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français . [Nos soulignements] [ 19 ] Un centre de réadaptation est considéré comme un établissement reconnu au sens de la LSSSS (art. 79 LSSSS). Cependant, il doit être spécifiquement désigné par le gouvernement pour être tenu d’offrir des services en anglais.

Une consultation de cette liste des établissements permet de constater notamment que les Centres de la jeunesse A sont désignés, mais pas celui du [centre jeunesse B] [2] . [ 20 ] En résumé, les établissements non spécifiquement désignés sont seulement dans l’obligation d’adopter un programme d’accès aux services de santé et services sociaux pour les personnes d’expression anglaise (art. 348 LSSSS).

En ce qui concerne les installations de réadaptation interne du [centre jeunesse B], le programme d’accès prévoit le transfert des jeunes hébergés au Centre de la jeunesse A pour répondre aux besoins de services en anglais [3] . 1) Quelles sont les mesures permettant la stabilisation des comportements de l’adolescent compte tenu que sa langue maternelle est le cri et sa langue secondaire l’anglais ? [ 21 ] Il est très difficile de répondre de façon optimale aux besoins spécifiques de l’adolescent dans le présent contexte.

Les communications spontanées en anglais peuvent s’avérer ardues et l’intégration auprès des autres jeunes de son unité majoritairement francophones est également complexe. La réadaptation de l’adolescent représente déjà un défi, l’isolement n’est certes pas un facteur favorisant son succès. [ 22 ] Le Tribunal conclut que le CIUSSS doit faire les efforts nécessaires pour offrir des services à l’adolescent et à sa famille en anglais compte tenu des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

La preuve est à l’effet que des dispositions particulières sont prises actuellement pour répondre le mieux possible à cette obligation notamment par l’implication d’une intervenante bilingue auprès de l’adolescent et par le fait que certains éducateurs peuvent également communiquer en langue anglaise. À l’évidence, la seule façon permettant de remplir adéquatement les objectifs de réadaptation intensive de l’adolescent et de respecter son droit d’obtenir des services appropriés en anglais est de le transférer [au centre jeunesse A].

Cependant, la balance des inconvénients pour l’adolescent concernant le choix de l’établissement doit également être prise en compte. [ 23 ] Le Tribunal est sensible au fait qu’un transfert dans le secteur [du centre jeunesse A] éloigne considérablement l’adolescent de sa famille. Ce dernier reçoit actuellement la visite de plusieurs de ses membres à chaque semaine, ce qui répond également à un grand besoin pour lui. L’éloigner peut aussi contribuer à retarder sa réadaptation voire même à détériorer sa situation. Rappelons qu’il ne s’agit pas non plus d’une demande de l’adolescent et de ses parents.

Avant d’effectuer un tel transfert, l’adolescent et ses parents doivent nécessairement être consultés tel que le prévoit l’article 7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 24 ] Aussi, une amélioration de ses comportements et de son état dans une unité ouverte est nécessaire sur une période significative avant d’envisager une intégration au Centre de Mistissini . Le Tribunal considère toutefois que cela doit être sérieusement examiné dès que la situation le permet. Par ailleurs, il est essentiel que des services et de l’aide soient apportés à l’adolescent dans une langue qu’il maîtrise. Il est illusoire d’envisager que les interventions soient effectuées en totalité en anglais et encore moins en langage cri s’il est maintenu à Ville C.

Cependant, tous les efforts doivent être déployés afin que la période d’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation ne soit pas tributaire des problèmes de communication. [ 25 ] Considérant qu’il s’agit du premier épisode d’hébergement et d’intervention de la Directrice auprès de la famille, la durée de l’ordonnance est donc établie jusqu’au 31 octobre 2017. Durant cette période, des interventions directes auprès de l’adolescent et de sa famille doivent être effectuées le plus souvent possible en anglais ou en langage cri.

Des intervenants du Centre de Mistissini doivent également être mis à contribution afin de faciliter la réadaptation de l’adolescent. [ 26 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’adolescent. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en vertu des articles 38

f) et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE jusqu’au 31 octobre 2017 l’exécution des mesures suivantes: [ 31 ] QUE l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation; [ 32 ] PERMET que l’adolescent soit transféré au Reception Center de Mistissini si la situation le permet;

[ 33 ] RECOMMANDE que les interventions auprès de l’adolescent et des parents soient effectuées en anglais ou en langage cri; [ 34 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] QUE l’adolescent s’implique dans une évaluation en toxicomanie et qu’il suive les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] QUE l’adolescent et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE que la présente décision soit traduite en anglais; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Serge Fleury (adolescent) Me Michel Grenier (mère) Me Jean Girard (père) Me Marc Harvey (DPJ) /mjb Date d'audience: 15 mai 2017