2012 QCCA 843, 2012 QCCA 843

Cormier c. R. 2012 QCCA 843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002779-127 (150-01-022391-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PAUL CORMIER Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (ABSENT) (Desaulniers, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SÉBASTIEN LEBEL (AN3478) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2012 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission de réamender l'avis d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 54 Observations de la Cour; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'échange de correspondance entre les procureurs aux dossiers, ceux-ci avaient été dispensés d'être présents. [ 2 ] Vu les allégations de la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l'intimée; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de réamender l'avis d'appel; [ 5 ] PERMET à l'appelant de réamender son avis d'appel selon l'avis d'appel réamendé produit au soutien de sa requête; [ 6 ] AUTORISE l'appelant à plaider les moyens d'appel allégués au paragraphe 8 de cet avis d'appel réamendé. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.