2011 QCCA 2053, 2011 QCCA 2053

Otis c. R. 2011 QCCA 2053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002707-110 (150-01-031962-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 novembre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT DONALD OTIS Me DANNY TREMBLAY (AT7695) (Gauthier, Tremblay) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SÉBASTIEN LEBEL (AN3478) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 01 Observations de Me Tremblay; Observations du juge; 9 h 16 Observations de Me Lebel; 9 h 22 Suspension; 9 h 25 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués ne revêtent pas ce caractère suffisant pour accorder l'autorisation recherchée. [ 2 ] Les circonstances de cette affaire font voir que la peine imposée pourrait se situer dans les limites acceptables. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel de la peine. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.