2013 QCCA 959, 2013 QCCA 959

Belnavis c. Martinez 2013 QCCA 959 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023406-135 ( 500-22-187008-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT ALFREDO BELNAVIS Me Geneviève Pilon INTIMÉE AVOCAT VIOLETA MARTINEZ Me Marie-Josée Bellemare Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 31 janvier 2013 par l'honorable Jacques Paquet de la Cour du Québec, district de Montréal.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 47 Argumentation par Me Geneviève Pilon. 9 h 56 Suspension de la séance. 9 h 57 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt- unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. -voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs apparaissant à la requête, nous aurions accueilli la requête pour permettre l'appel hors délai. [ 2 ] Cependant, comme il s'agit d'un jugement dont la valeur est inférieure à 50 000 $ nous sommes d'avis que le requérant ne s'est pas déchargé de son fardeau selon l'article 26 C.p.c. et qu'il n'a pas démontré un intérêt pour la Cour de se saisir de l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.