2021 QCCA 1817, 2021 QCCA 1817

Syndic de Freire 2021 QCCA 1817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029735-214 ( 505-11-016427-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Michel freire

PARTIE APPELANTE AVOCAT DIANE FALARDEAU Me NICOLAS BROCHU (absent) ( Fishman Flanz Meland Paquin )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHANTAL VACHON Me JEAN-PHILIPE GERVAIS (absent) ( Colas Moriera Kazandjian Zikovksky ) (absent) En appel d’un jugement rendu le 7 octobre 2021 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.