2011 QCCQ 9866, 2011 QCCQ 9866

Beauchemin c. Dignard 2011 QCCQ 9866 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003660-108 DATE : Le 13 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ JEANNINE BEAUCHEMIN Demanderesse c. DR JOCELYN DIGNARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie défenderesse dûment convoquée et appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse. LE TRIBUNAL : [ 3 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 150 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 juin 2010; [ 4 ] CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais judiciaires. __________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 juin 2011