2014 QCCA 1757, 2014 QCCA 1757
Opinion
Pentax Canada inc. c. Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec 2014 QCCA 1757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008286-145 (200-17-019737-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 septembre 2014 M e ALEXIS MILETTE, Greffier adjoint
PARTIE APPELANTE AVOCAT PENTAX CANADA INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE D’APPROVISIONNEMENT EN COMMUN DE L’EST DU QUÉBEC Me LUC DE LA SABLONNIÈRE (ABSENT) (Morency, société d’avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OLYMPUS CANADA INC. Me MICHEL MÉNARD (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein)
En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2014 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire.
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties finalisent en ce moment les documents pour un règlement du litige, lesquels documents n’ont pu être complétés pour le 15 septembre 2014; [ 2 ] Considérant le consentement écrit du procureur de l'intimée; [ 3 ] Considérant le consentement écrit du procureur de la mise en cause; [ 4 ] Considérant l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 3 octobre 2014. [ 7 ] Le tout sans frais.
ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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