Commission de la construction du Québec c. Morin 2014 QCCQ 9538 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-071636-146 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c.

GINO MORIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Commission de la Construction du Québec présente une requête pour rejet de la défense.

Celle-ci a dûment été signifiée aux procureurs de Gino Morin qui n’ont pas eu mandat de la contester. [ 2 ] La requête a donc été présentée par défaut le 24 septembre 2014 tel qu’annoncé dans l’avis de présentation. [ 3 ] Considérant les allégations de la requête, les pièces P-1 à P-7 produites à l’appui de la requête introductive d’instance, les observations du procureur de la Commission de la Construction du Québec ainsi que la jurisprudence en semblable matière, il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la défense du défendeur; DÉCLARE le défendeur forclos de plaider; AUTORISE la demanderesse à obtenir jugement par défaut de plaider contre le défendeur sur inscription; LE TOUT , avec dépens contre le défendeur. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. JOLICOEUR LACASSE (6) (Me Stéphan Samson) Proc. de la demanderesse QUESSY HENRY (68) (Me G. Marc Henry) Proc. du défendeur Date d’audience : 24 septembre 2014