2016 QCCQ 7864, 2016 QCCQ 7864

Britton c. Manseau 2016 QCCQ 7864 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013543-165 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALICE BRITTON Demanderesse c.

STÉPHANE MANSEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame du défendeur 124,98 $ au motif qu’il a sans autorisation défait la toile de son abri d’auto. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas répondu à la demande dans les délais requis et est absent au jour de l’instruction qui procède par défaut. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse et les pièces déposées au dossier. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 124,98 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 décembre 2015; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 100 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour la demande. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 22 juin 2016