2017 QCCA 1607, 2017 QCCA 1607

Syndicat des employés municipaux des Îles - CSN c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 2017 QCCA 1607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009591-170 (115-17-000102-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 octobre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DES ÎLES - CSN Me MATHILDE BARIL-JANNARD (Laroche, Martin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA- MADELEINE Me ÉMILIE LABARRE LAUZIER (Gravel2 Avocats inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT HUGUETTE GAGNON, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2017 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 47 Observations de Me Baril-Jannard; Observations du juge; Me Baril-Jannard poursuit; 10 h 15 Me Baril-Jannard dépose de la législation au cours de son argumentation; 10 h 16 Me Baril-Jannard dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 19 Observations de Me Labarre Lauzier; Observations du juge; Me Labarre Lauzier poursuit; 10 h 34 Me Labarre Lauzier dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 10 h 40 Réplique de Me Baril-Jannard; Observations du juge; Me Baril-Jannard poursuit; 10 h 46 Réplique de Me Labarre Lauzier; 10 h 47 Suspension; 10 h 51 Reprise; Jugement; 10 h 55 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux conditions prescrits à l’article 30 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 5 janvier 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.