2018 QCCA 1365, 2018 QCCA 1365

Bouzaiene-Kais c. R. 2018 QCCA 1365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006725-186 (500-01-160217-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MOHAMMED BOUZAIENE-KAIS Me MAXIME CHEVALIER (MGL avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me BRUNO MÉNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 mars 2018 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Commentaires du juge. 9 h 48 Argumentation de Me Maxime Chevalier. 9 h 53 Argumentation de Me Bruno Ménard. 9 h 56 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requête soulève des questions qui méritent un examen par la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité rendue le 29 mars 2018 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec; [ 5 ] DONNE ACTE du consentement des parties à limiter leurs mémoires respectifs au nombre de 15 pages maximum.

Quant aux autres aspects du dossier, l’appel suivra son cours normal. SIMON RUEL, J.C.A.