2021 QCCA 409, 2021 QCCA 409

Ménard c. R. 2021 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006794-182 ( 700-01-145753-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LUC MÉNARD Me FARAH NANTEL-HAMUD ( Desjardins Côté ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me A LEXANDRE DUBOIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait et des questions autres 675(1)a)(ii)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 35 Observations de Me Dubois. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties à ce que les requêtes soient déférées à la formation qui sera saisie de l’appel; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en prolongation du délai d’appel et la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait et des questions autres à la formation qui sera saisie de l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.