2015 QCCA 1406, 2015 QCCA 1406

9163-5771 Québec inc. c. Lévesque 2015 QCCA 1406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025506-155, 500-09-025507-153, 500-09-025508-151 (500-11-047146-143, 500-11-047147-141, 500-11-047145-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. N o : 500-09-025506-155 REQUÉRANTS AVOCATS 9163-5771 QUÉBEC INC. DANIEL ROCHEFORT Me KARIM RENNO Me EVA RICHARD (Renno Vathilakis inc.) et Me MICHEL DÉCARY, avocat-conseil (BCF, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT JACQUES LÉVESQUE MONIQUE LECOMTE Me JÉRÔME GARIÉPY (Morency, société d'Avocats, sencrl) MISES EN CAUSE AVOCAT

BONIFIER INC. Me jean-françois lépine (Lamarre Linteau & Montcalm) MONDOR LTÉE N o : 500-09-025507-153 REQUÉRANTS AVOCATS 9163-5771 QUÉBEC INC. DANIEL ROCHEFORT Me KARIM RENNO Me EVA RICHARD (Renno Vathilakis inc.) et Me MICHEL DÉCARY, avocat-conseil (BCF, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT ISABELLE BRASSEUR Me DOMINIQUE GILBERT (Therrien Couture Avocats) MISES EN CAUSE AVOCAT BONIFIER INC. Me JEAN-FRANÇOIS LÉPINE (Lamarre Linteau & Montcalm) MONDOR LTÉE N o : 500-09-025508-151 APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCATS

9163-5771 QUÉBEC INC. DANIEL ROCHEFORT Me KARIM RENNO Me EVA RICHARD (Renno Vathilakis Inc.) et Me MICHEL DECARY, avocat-conseil (BCF, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS BONIFIER INC. DENIS BEAUDOIN Me JEAN-FRANÇOIS LÉPINE (Lamarre Linteau & Montcalm) ARMANDO GUADAGNO Me JÉRÔME GARIEPY (Morency Société d’avocats) MISE EN CAUSE MONDOR LTÉE 500-09-025506-155, 500-09-025507-153, 500- 09-025508-151 En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2015 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-09-025506-155 Requête de bene esse pour permission de déposer une inscription en appel hors délai (Article 523 C.p.c.) 500-09-025507-153 Requête de bene esse pour permission de déposer une inscription en appel hors délai (Article 523 C.p.c.) 500-09-025508-151 Requête de Bonifier inc. et Denis Beaudoin en rejet d'appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Requête amendée de Armando Guadagno en rejet d'appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025506-155, 500-09-025507- 153 et 500-09-025508-151. 11 h 34 Début de l'audition. 11 h 34 Argumentation de Me Renno. 12 h 36 Suspension. 14 h 08 Reprise. 14 h 08 Argumentation de Me Gariepy. 14 h 41 Argumentation de Me Lépine. 15 h 16 Me Gilbert souscrit aux arguments de Me Gariepy et Me Lépine. 15 h 17 Réplique de Me Renno. 15 h 34 Suspension. 15 h 50 Reprise. 15 h 50 Le juge Morissette s'adresse à Me Renno. 15 h 54 Commentaires de Me Renno sur la demande de cautionnement. 15 h 55 Commentaires de Me Lépine sur la demande de cautionnement. 15 h 59 Suspension. 16 h 22 Reprise. 16 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que le pourvoi soulève quelques questions qui méritent l'attention d'une formation de la Cour siégeant au fond. [ 2 ] En outre, il nous parait évident que les requêtes de bene esse des appelants dans les dossiers 500-09-025507-153 et 500-09- 025506-155 sont fondées et doivent être accueillies, sans frais. [ 3 ] Il s'ensuit que les requêtes en rejet seront rejetées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE , sans frais, les requêtes de bene esse pour permission de déposer une inscription en appel hors délai; [ 5 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel dans le dossier 500-09-025508-151, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour de réunir sous un seul numéro de dossier les trois dossiers ici en cause (500-09-025508-151, 500-09-025507-153 et 500-09-025506-155) et que les appels se poursuivent comme s'ils n'en formaient qu'un seul, étant entendu que les appels incidents vaudront pour les fins de ce dossier unique; [ 7 ] ORDONNE aux appelants, conformément à l'article 501, 2 e alinéa, C.p.c . : 1. de maintenir le dépôt de 300 000 $ à

titre de garantie du prix de vente; 2. de maintenir, au même titre, la somme de 450 000 $ dans le compte de l'appelante 9163-5771 Québec inc.; 3. de verser un cautionnement additionnel en appel de 100 000 $ dans les 60 jours du présent arrêt; 4. de fournir, 45 jours avant l'audition du pourvoi, une preuve concluante de la capacité des appelants de payer le solde du prix de vente des titres dont ils demandent la passation. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.