2023 QCCA 272, 2023 QCCA 272

Gravel c. R. 2023 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006776-189 ( 500-01-114408-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 14 février 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Jonathan Gravel Me Emilie Guilmain Serdakowski Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence ( Article 683(5) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 31 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Guilmain Serdakowski. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 45 Le juge demande à Me Benoit de transmettre les conditions suggérées par l’intimé à la suspension de l’ordonnance de sursis visée à l’

article 742.1 du Code criminel . Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] VU la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] VU l’avis d’appel réamendé en date du 14 novembre 2022; [ 3 ] VU la peine imposée par jugement rendu le 30 janvier 2023 d’un emprisonnement dans la collectivité d’une durée de 20 mois et d’une ordonnance de probation; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ article 683(5) C.cr . ; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’intérêt public et que la peine risque d’être purgée avant la disposition de l’appel de la culpabilité; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’intimé ne conteste pas; [ 7 ] VU les conditions proposées par les parties auxquelles la suspension devra être soumise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 9 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 30 janvier 2023 par le juge David Simon, j.c.q., soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, sujet à la souscription devant un juge de paix par l’appelant des conditions suivantes, à savoir : 1) Être présent devant la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Québec, [...]; 3) Prévenir la Cour de tout changement d’adresse; 4) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Mme C.M.F. et les membres de sa famille immédiate; 5) Ne pas être en présence physique de Mme C.M.F. ou des membres de sa famille immédiate; 6) Ne pas être dans un rayon de 200 mètres du domicile, du lieu de travail ou du lieu d’études de Mme C.M.F.; 7) Se présenter à un agent de surveillance dans un délai de 24 heures suivant tout jugement de cette honorable Cour concluant au rejet de l’appel au présent dossier, le cas échéant. [ 10 ] DÉCLARE que la suspension de la sentence n’aura pas d’effet avant que le requérant souscrive aux conditions ci-avant énumérées.

MARK SCHRAGER, J.C.A.