2015 QCCA 1810, 2015 QCCA 1810

R. c. Laffin 2015 QCCA 1810 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. N o : 500-10-005954-159 (760-73-001079-140) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROXANNE GAGNÉ (Public Prosecution Service of Canada) INTIMÉS AVOCAT JOSHUA RICHARD LAFFIN RANDALL CONNORS Me PHILIP D. SCHNEIDER (Schneider & Associé

s) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution de la peine ( Articles 679 et 683 C.cr .) Requête de la requérante-poursuivante demandant la permission d’en appeler d’une peine ( Articles 676

(1) d) C.cr .) Ainsi que la permission d’en appeler d’une peine infligée à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure

sommaire ( Article 676 (1.1) C.cr .) N o : 500-10-005953-151 (760-01-070703-142, 760-01-080704-140) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉS AVOCAT JOSHUA RICHARD LAFFIN RANDALL CONNERS Me PHILIP D. SCHNEIDER (Schneider & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour suspension d’une sentence ( Article 683(5) (

f) du Code criminel ) Requête pour permission d’en appeler d’une sentence ( Article 676 (1) (

d) du Code criminel et

article 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de la séance et identification des procureurs Les dossiers portants les numéros 500-10-005953-151 et 500-10-5954-159 sont entendus conjointement. 9 h 31 Me Schneider ne conteste pas la requête. 9 h 33 Suspension de la séance. 10 h 21 Reprise de la séance. 10 h 22 Échanges entre le Juge Vauclair et les procureurs. 10 h 26 Par le Juge : Jugement – voir page 4. 10 h 27 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine déposée au dossier; [ 2 ] Vu la requête suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis; [ 3 ] Vu les articles 683 (5) et (5.1) du Code criminel ; [ 4 ] Vu la demande conjointe des parties pour obtenir une conférence de facilitation pénale; [ 5 ] Vu l’engagement des parties à compléter le formulaire figurant à l’annexe 2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR/2006-142, et que les délais impartis en appel sont suspendus dès le dépôt de la demande de facilitation; [ 6 ] Vu le consentement des intimés à souscrire à des conditions conformément à l’ article 683 (5.1) du Code criminel ; [ 7 ] Je constate que ces demandes sont biens fondées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] SUSPEND jusqu’à la décision de la Cour d’appel l’ordonnance de sursis prononcée en vertu de l’

article 742.1 du Code criminel ; [ 9 ] ORDERS M. Joshua Richard Laffin to enter into an undertaking with the following conditions: 1. To subscribe an undertaking, personally, in the amount of $1000 without deposit; 2. To keep the peace and be of good behaviour; 3. To reside at : […], Hogansburg NY, USA 4. To appear before the Court when required to do so;

5. To notify the Court of any change of address in advance and in writing; 6. To abstain from having in his possession any unstamped tobacco; [ 10 ] ORDERS that the present undertaking for M. Joshua Richard Laffin subscribed before a justice of the peace assigned for such purpose in the district of Valleyfield, within 48 hours of this judgment; [ 11 ] ORDERS M. Randall Conners to enter into an undertaking with the following conditions: 1. To subscribe an undertaking, personally, in the amount of $1000 without deposit; 2. To keep the peace and be of good behaviour; 3.

To reside at : [address 1], Hogansburg NY, USA 4. To appear before the Court when required to do so; 5. To notify the Court of any change of address in advance and in writing; 6. To abstain from having in his possession any unstamped tobacco; [ 12 ] ORDERS that the present undertaking for M. Randall Conners subscribed before a justice of the peace assigned for such purpose in the district of Valleyfield, within 48 hours of this judgment; [ 13 ] AUTORISE les parties à procéder à leur demande de facilitations. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.