2011 QCCA 2375, 2011 QCCA 2375

2713250 Canada inc. (Proposition de) 2011 QCCA 2375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022184-113 (500-11-038997-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. Dans l'affaire de la proposition de 2713250 Canada inc. :

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Normand Bérubé LARIVIÈRE MEUNIER (Revenu Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PINSKY BISSON INC. Me Smaranda Mihalachi MILLER THOMSON POULIOT MIS EN CAUSE AVOCAT LE SURINTENDANT DES FAILLITES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE BENE ESSE D'UN JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE CLÉMENT GASCON DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h37 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il y a une inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.