2019 QCCA 1302, 2019 QCCA 1302

Bissonnette c. R. 2019 QCCA 1302 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003629-198 (200-01-207339-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juillet 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEXANDRE BISSONNETTE M e CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (Bureau d’aide juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) M e STÉPAHNIE QUIRION-CANTIN (ABSENTE) (Lavoie, rousseau) Également présent lors de l’audience: Sergent Éric Harvey (Sûreté du Québec) En appel d'une sentence prononcée le 8 février 2019 par l’honorable François Huot de la Cour du Québec, district de Québec

DESCRIPTION : Requête pour avoir accès à une pièce scellée en première instance. Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s’adresse aux parties; 9 h 29 Observations de M e Gosselin; Échanges entre le juge et les parties; M e Gosselin poursuit ses observations; 9 h 32 Observations de M e Boisvert; 9 h 33 Le juge propose aux parties de procéder à une demande de gestion concernant la gestion de la pièce; 9 h 34 Jugement; 9 h 37 La pièce S-1 sous scellé est remise au policier pour copie; 9 h 38 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la Requête pour avoir accès à une pièce scellée en première instance de la

partie appelante, datée du 19 juillet 2019, et la déclaration solennelle de l’un de ses procureurs à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 3 ] VU les annexes 1 et 2 à la requête, soit les notes sténographiques de la décision de M. le juge François Huot, j.c.s., rendue le 11 avril 2018, et le procès-verbal de l’audience du 11 avril 2018; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations lors de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PREND ACTE que le tribunal de première instance a transmis au greffe de la Cour d’appel la pièce S-1 sous scellés; [ 7 ] AUTORISE le greffier de cette Cour à retirer les scellés de la pièce S-1 afin qu’une copie en soit faite ce jour en salle de Cour par monsieur Éric Harvey, exclusivement afin qu’elles soient remises aux procureurs des parties, sujet aux conditions suivantes, auxquelles il leur est ORDONNÉ de se conformer : - les procureurs des parties ne pourront utiliser et examiner les dites copies qu’aux fins exclusives de préparation de l’appel et de leurs mémoires respectifs; - les procureurs des parties ne pourront communiquer quelque copie que ce soit du contenu de la copie de la pièce S-1 obtenue ce jour, en tout ou en partie, à quelque personne morale ou physique que ce soit, ou laisser quelque personne morale ou physique que ce soit en prendre connaissance, sauf aux strictes fins de préparation de l’appel et de leurs mémoires respectifs, et en leur présence; [ 8 ] INTERDIT aux parties de faire toutes autres copies de la pièce S-1, en tout ou en partie, que celles faites ce jour, sauf avec l’autorisation d’un juge de cette Cour; [ 9 ] ORDONNE la remise des scellés sur la pièce S-1, aux fins de conservation au dossier d'appel, dès après que les copies en auront été faites suivant les présentes ordonnances; [ 10 ] INTERDIT l’accès à la pièce S-1 et aux copies qui en sont faites ce jour à toute autre personne que celles précitées autorisées par les présentes ordonnances; [ 11 ] DÉCLARE que les présentes ordonnances ne modifient en rien , à l’égard de la pièce S-1 ou des copies qui en sont faites ce jour, les ordonnances d’interdiction de diffusion rendues par monsieur le juge François Huot de la Cour supérieure le 11 avril 2018; [ 12 ] PREND ACTE que les parties solliciteront, si nécessaire, une conférence de gestion auprès de la Cour afin de régler toutes questions relatives à la production ou à l’incorporation de la pièce S-1 ou des copies qui en sont faites ce jour à leurs dossiers d’appel.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.