2011 QCCA 1027, 2011 QCCA 1027

R. c. Lanthier 2011 QCCA 1027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004930-119 et 500-10-004864-110 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 juin 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Procureur au service des poursuites pénales du Canada INTIMÉ AVOCAT CLAUDE LANTHIER Me Pascal Lescarbeau

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 28 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE SUZANNE COUPAL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS JUSQU'À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. 9h31 : Argumentation par Me Poulin. 9h47 : Argumentation par Me Lescarbeau. 9h57 : Réplique de Me Poulin. 10h02 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La juge de première avait une grande familiarité avec l'opération concernée et la requérante ne fait aucunement voir en quoi la sentence imposée serait manifestement non indiquée dans le cas présent ni en quoi la juge aurait fait erreur dans son analyse des facteurs aggravants et atténuants applicables à l'intimé. [ 2 ] L'appel, à mon avis, n'a pas de chance raisonnable de succès.

[ 3 ] La requête en autorisation de l'appel de la peine est donc rejetée et la requête en suspension d'exécution de la peine devient, par le fait même, sans objet. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.