2021 QCCA 638, 2021 QCCA 638

Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) Région du Montréal-Métropolitain inc. c. Gestion immobilier Carrefour inc. 2021 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028389-195 ( 500-17-092113-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 avril 2021 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE association des professionnels de la construction et de l'habitation du québec (apchq) région du montréal-métropolitain inc. Me SAMIA BENLAMARA ( Gravel Bernier Vaillancourt ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE gestion immobilier carrefour inc. Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU ( BCF ) Absente DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission de produire un mémoire amendé/corrigé (Art. 377 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION Continuation de l'audience du 20 avril 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’une dispute locateur-locataire. [ 2 ] En première instance, l’intimée (le locateur) recherchait une injonction pour que l’appelante (le locataire) soit ordonnée à payer son loyer. Elle a obtenu des ordonnances de sauvegarde ordonnant à l’appelante de payer le loyer pendant l’instance.

Elle se réservait le droit de réclamer la valeur des travaux qu’elle avait effectués avant le début du bail à la demande de l’appelante pour que les locaux soient conformes à ses exigences. [ 3 ] Pour sa part, l’appelante s’opposait à la demande de l’intimée et recherchait une injonction pour que l’intimée exécute les travaux qui, selon elle, étaient nécessaires pour qu’elle puisse occuper les locaux.

De façon subsidiaire, elle demandait la résiliation rétroactive du bail et la remise des loyers versés. [ 4 ] Le jugement de première instance donne droit à l’intimée. [ 5 ] Dans sa déclaration d’appel, l’appelante demande à la Cour de résilier le bail. [ 6 ] Le bail ayant pris fin le 31 octobre 2020, l’appelante demande la permission de produire un mémoire amendé et corrigé afin d’y ajouter les conclusions suivantes : CONSTATER la fin du bail liant les parties en date du 31 octobre 2020; CONDAMNER l’intimée à rembourser la somme de 503 404, 24 $ représentant tous les loyers, les frais d’électricité et les frais d’assurance payés par l’appelante depuis le 1er novembre 2015; SUBSIDIAIREMENT RENVOYER le présent dossier en Cour supérieure pour disposer du quantum des dommages subis par l’appelante lors du bail. [ 7 ] L’audition de l’appel est prévue pour le 5 mai 2021. [ 8 ] L’intimée s’objecte aux amendements et plaide qu’elle est prise par surprise et que ces amendements nécessitent des amendements de sa part. [ 9 ] La demande de l’appelante est tardive, mais il est dans l’intérêt de la justice de déférer la requête de l’appelante à la formation qui entendra l’appel le 5 mai 2021 et de permettre à l’intimée de présenter à cette même date une opposition à la demande d’amendement de l’appelante et une requête pour permission d’amender son mémoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] DÉFÈRE la requête de l’appelante pour permission de produire un mémoire amendé/corrigé à la formation qui entendra l’appel le 5 mai 2021; [ 11 ] AUTORISE l’intimée à notifier à l’appelante et déposer au greffe de la Cour le ou avant le 28 avril 2021 à 16h30 une opposition à la demande d’amendement de l’appelante et une requête pour permission d’amender son mémoire présentable devant la formation qui entendra l’appel le 5 mai 2021; [ 12 ] LE TOUT, frais de justice à suivre. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.