2018 QCCA 1450, 2018 QCCA 1450

LSJPA — 1824 2018 QCCA 1450COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000518-185(705-03-013649-189, 705-03-013303-175, 705-03-013304-173, 705-03-013400-179, 705-03-013401-177, 705-03-013455-173, 705-03-013594-179, 705-03-013595-176 et 705-03-013636-186) DATE : 6 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. XAPPELANT – accuséc.

SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE – poursuivante ARRÊT [1] L’appelant a plaidé coupable le 22 février 2018 à une série d’accusations principalement de bris de conditions devant la Courdu Québec, chambre de la jeunesse, district A.

Les parties ont présenté au juge une recommandation commune quant à la sanction qui,selon elles, tenait compte de l’ensemble des circonstances. [2] Le juge n’a pas accepté la proposition commune, augmentant la sévérité des mesures en imposant notamment une peinespécifique de travaux bénévoles à effectuer sur une période d’un an et un couvre-feu pour la même durée dans le cadre d’une ordonnancede probation. [3] L’appelant a obtenu la permission d’appel dans tous les dossiers.

Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitationpénale et conviennent de procéder sans audition. [4] Elles présentent conjointement que le juge n’a pas accepté la suggestion commune et qu’il s’est écarté des principes établis parR. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43 , [2016] 2 R.C.S. 204. Après discussions, elles proposent que le juge a commis une erreur deprincipe en imposant un couvre-feu à l’appelant dans le cadre de la probation.

Le couvre-feu n’était pas suggéré par les parties et le jugel’a ajouté sans requérir leurs observations alors qu’il s’agit d’une atteinte non négligeable à la liberté de l’appelant. [5] Elles ont raison. Dans les circonstances de ce dossier, il y a lieu de faire droit à l’appel sur cette question et de rayer lacondition obligeant l’appelant à un couvre-feu.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [6] ACCUEILLE l’appel de la peine dans les dossiers 705-03-013649-189, 705-03-013303-175, 705-03-013304-173, 705-03-013400-179, 705-03-013401-177, 705-03-013455-173, 705-03-013594-179, 705-03-013595-176 et 705-03-013636-186 pour annuler lacondition « [m]e trouver à ma résidence tous les jours de 22h00 à 7h00 » qui figure à l’ordonnance de probation dans ces dossiers; [7] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

Me Marie-Eve Berardino CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE LAURENTIDES-LANAUDIÈRE Pour l’appelant Me Marie-Martine Boileau PROCUREURE DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée