2015 QCCQ 907, 2015 QCCQ 907
Opinion
De Gouvello c. Barnes 2015 QCCQ 907 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE «Chambre civile» N° : 455-32-004545-140 DATE : 17 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EMMANUEL DE GOUVELLO -et- MATHILDE LUCET Demandeurs c.
GLENN BARNES -et- CINDY WILSON Défendeurs -et- MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ADAM -et- BP CANADA Appelées ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 25 février 2010, les demandeurs achètent la maison des défendeurs. Suite à une infiltration d’eau le 1 er novembre 2013, ils poursuivent pour vices cachés. [ 2 ] Ils se plaignent de l’état et de la qualité des bardeaux.
Les défendeurs ont appelé en garantie leur fournisseur de matériaux, lequel a lui-même appelé en garantie le fabricant. [ 3 ] Les demandeurs n’ont aucun témoin expert et ne sont pas en mesure d’établir qu’il y avait un vice caché. Par ailleurs, un recours collectif a été intenté contre la Cie de matériaux de construction BP Canada. Un fonds a été constitué pour indemniser les consommateurs aux États-Unis, en Ontario et au Québec. [ 4 ] Jugement est intervenu à cet égard le 5 octobre 2012 dans le dossier Fitzsimmons c. Cie de matériaux de construction BP Canada, 2012 QCCS 5783 .
Les demandeurs n’avaient pas réclamé à l’encontre de BP Canada et ils ne se sont pas exclus du groupe. Sous toute réserve, ils pourraient donc présenter leur réclamation à BP Canada, suivant des modalités spécifiques. [ 5 ] Comme le Tribunal l’a mentionné, la preuve des demandeurs est insuffisante, pour ne pas dire inexistante et le recours doit échouer. Les appels seront donc aussi rejetés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] REJETTE la demande à l’encontre des défendeurs, sans frais. [ 7 ] REJETTE les deux appels en garantie, sans frais.
__________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 4 février 2015
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