2020 QCCA 1638, 2020 QCCA 1638

M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028924-207 ( 500-80-034041-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT M. Diamond & Associés inc. Me JEAN-PHILIPPE GERVAIS ( Colas Moreira Kazandjian Zikovsky ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me DANIEL STOCK ( Revenu Québec ) Absent DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de production du mémoire de la

partie appelante (Art. 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant au 22 janvier 2021; [ 5 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.