2015 QCCA 37, 2015 QCCA 37
Opinion
Premier Tech ltée c. Dollo 2015 QCCA 37 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008222-132 (250-11-001736-113) DATE : 8 JANVIER 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PREMIER TECH LTÉE, GESTION BERNARD BÉLANGER LTÉE, APPELANTES - Défenderesses c.
CHRISTIAN DOLLO INTIMÉ - Demandeur ARRÊT [ 1 ] L’appelante Premier Tech Ltée a déposé au dossier une requête en rejet partiel du mémoire de l’intimé présentable le 12 janvier prochain. [ 2 ] Il y a lieu de déférer sans plus attendre cette requête à la formation qui entendra le pourvoi au fond. [ 3 ] La requérante demande également, de façon subsidiaire, la permission de déposer, dans un délai qu’elle suggère de 30 jours, un exposé additionnel afin d’étayer ses prétentions sur la recevabilité et sur le fond, à l’encontre des conclusions nouvelles recherchées par l’intimé. [ 4 ] Cette demande paraît bien fondée.
EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi au fond; [ 6 ] PERMET à Premier Tech de déposer, dans un délai de 30 jours, un exposé additionnel d’au plus 10 pages étayant ses prétentions, sur la recevabilité et sur le fond, à l’encontre des conclusions nouvelles recherchées par l’intimé. [ 7 ] Frais à suivre l’issue. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Yvan Bujold CAIN, LAMARRE Pour l’appelante Premier Tech ltée Me Marc-André Gravel GRAVEL, BERNIER Pour l’appelante Gestion Bernard Bélanger ltée
Me François Garneau MILLER, THOMSON Pour l’intimé
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