Labbé c. Tousignant Rodrigue Veilleux Notaires 2013 QCCQ 9222 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE lOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile – Division de pratique » N°: 350-22-000094-139 Date : le 23 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . RICHARD LABBÉ Demandeur c.

Tousignant rodrigue veilleux notaires Défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audition, le dossier est suspendu afin de permettre au demandeur et au procureur nouvellement mandaté de la défenderesse de discuter entre eux; [ 2 ] Au retour, le procureur de la défenderesse dépose une comparution et un consentement à jugement selon les conclusions de la requête introductive d'instance telle qu'amendée ce jour, et ce, du consentement du demandeur; [ 3 ] Vérification du Tribunal auprès des parties; [ 4 ] Aussi, les parties demandent à ce que jugement soit rendu selon les conclusions de la requête introductive d'instance telles qu'ainsi amendées; [ 5 ] VU la requête introductive d'instance et les pièces signifiées; [ 6 ] VU les conclusions amendées de la requête introductive d'instance; [ 7 ] VU le consentement de la défenderesse à ce que jugement soit rendu contre elle selon les conclusions de la requête introductive d'instance telle qu'amendée; POUR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 8 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement en l'instance; [ 9 ] ORDONNE à la défenderesse de verser au demandeur, à même son compte en fidéicommis, la somme de 6000 $ avec intérêts

depuis l'assignation et l'indemnité additionnelle; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse personnellement aux déboursés judiciaires en l'instance; [ 11 ] RÉSERVE au demandeur le droit de prendre de plus amples conclusions si besoin est; [ 12 ] Sans autres frais . R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 22 juillet 2013 M e Guy C. Gervais G.C. Gervais Avocat inc. 500, Place d'Armes, bureau 2400 Montréal (Québec) H2Y 2W2 Procureur du demandeur M e Charles Laflamme Cliche Laflamme Loubier inc. 109, rue Verreault Saint-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 Procureur de la défenderesse