K.E. c. Y.E. 2020 QCCA 1783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500 -09-029269-206 ( 540-14-008056-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT K... E... T... E... N… E... C…E... H… E... Me LAURENT FOURNIER ( Grondin Savarese Legal )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Y… E... Me MYRNA BARBAR ( Myrna Barbar Avocate et Médiatrice ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE E… A… LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC BANQUE ROYALE DU CANADA ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 22 décembre 2020 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Laval (Art.31 al.2 C.p.c ). Greffière-audiencière : Méla nie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 16 h 41 Début de l’audience et identification des parties. Échanges de part et d’autre. 16 h 43 Argumentation de Me Fournier quant à l’urgence. 16 h 49 Argumentation de Me Barbar. 16 h 59 Réplique de Me Fournier. 17 h 00 Suspension de l’audience. 17 h 08 Reprise de l’audience, Le juge s’adresse aux parties. 17 h 09 Me Barbar s’adresse au juge. 17 h 12 Me Fournier s’adresse au juge. 17 h 13 Me Barbar s’adresse au juge. 17 h 14 Suspension de l’audience. 17 h 28 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 17 h 30 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la date et l’heure de la présentation de la présente procédure; [ 2 ] Vu la demande qui a été étendue ex parte le 22 décembre devant le juge Gaudet; [ 3 ] Vu que le dossier est incomplet et qu’il ne comporte aucune note sténographique; [ 4 ] Vu qu’il semble y avoir d’importantes lacunes dans le dossier tel que présenté aujourd’hui; [ 5 ] Vu qu’il y a lieu de protéger les intérêts de la personne concernée, notamment ses comptes bancaires et, de façon globale, ses intérêts financiers; [ 6 ] Vu les trois jugements antérieures de la Cour supérieure qui constate l’importance de protéger les intérêts financiers de la personne concernée; [ 7 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] SURSOIT provisoirement à l’exécution du jugement du juge Gaudet rendu le 22 décembre 2020, et ce, jusqu’au 5 janvier 2021; [ 9 ] REPORTE la présente requête au 5 janvier 2021 devant un juge de cette Cour; [ 10 ] FRAIS à suivre.