2023 QCCA 1259, 2023 QCCA 1259

Ouellet c. R. 2023 QCCA 1259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004080-235 (120-01-007475-217) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 2 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JORDAN OUELLET Me PIERRE GAGNON (Pierre Gagnon avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

DUNJA STAJIC Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (Roy & Charbonneau, avocats) DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 2 mai 2022 par l’honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Rimouski (art. 678(2) C.cr .) 2. Requête en autorisation d’appel des déclarations de culpabilité (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) 3.

Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 16 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Échanges entre la Cour et Me Morneau-Deschênes; 9 h 18 Observations de Me Morneau-Deschênes; Me Morneau-Deschênes déclare avoir pris connaissance des requêtes et être en mesure de faire des représentations si la Cour le désire, toutefois il porte à l’attention de la Cour qu’il serait préférable que les requêtes soient reportées à une date ultérieure; 9 h 20 Observations de Me Gagnon-Rocque; Me Gagnon-Rocque déclare qu’elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu de l’article 61 R.C.a.Q.m.c. considérant que les documents présentés à la Cour ne lui ont pas été notifiés dans un délai suffisant pour qu’elle puisse complètement en prendre connaissance; 9 h 22 Observations de Me Gagnon; Échanges entre la Cour et Me Gagnon; 9 h 23 Me Gagnon déclare consentir à l’ajournement des requêtes formulé par les deux autres avocats au dossier; Échanges entre la Cour et Me Gagnon; 9 h 24 Arrêt; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière

ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant les observations des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE la présentation de la requête en prolongation du délai d’appel, de la requête en autorisation d’appel des déclarations de culpabilité et de la requête pour mise en liberté au 6 novembre 2023, en salle 4.33 à 9 h 30 . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.