2017 QCCQ 9563, 2017 QCCQ 9563

Protection de la jeunesse — 174027 2017 QCCQ 9563 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001418-174 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2006 Madame [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- Madame A Monsieur B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

INTRODUCTION [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande de prolonger une ordonnance rendue le 30 novembre 2016 confiant X en famille d’accueil. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que X soit confié en famille d’accueil jusqu’à majorité. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que la famille d’accueil de madame C puisse exercer tous les attributs de l’autorité parentale. [ 4 ] La mère est absente lors de l’audition et fait remettre une missive dans laquelle elle indique consentir aux mesures recherchées. [ 5 ] Le père est absent, quoique dûment signifié. [ 6 ] X est représenté par Me Stéphanie Lauzon, laquelle consent à la demande et aux mesures recherchées.

CONTEXTE [ 7 ] X vit dans la famille d’accueil de madame C. [ 8 ] X n’a plus de contact avec sa mère depuis septembre 2016 et quant à son père, depuis janvier 2011.

ANALYSE [ 9 ] L’enfant évolue de façon très positive dans sa famille d’accueil. [ 10 ] Il a créé des liens de confiance avec les membres de la famille d’accueil. [ 11 ] X a des contacts réguliers avec ses grands-parents maternels et avec madame D. [ 12 ] X, son frère Y et leur petite demi-sœur Z forment un trio dont les liens sont fort sécurisants pour eux. [ 13 ] Depuis 2014, le Directeur de la protection de la jeunesse est impliqué dans la situation de X. [ 14 ] Cette implication est en lien avec des mauvais traitements psychologiques et des risques sérieux de négligence (problèmes de toxicomanie et de violence chez les parents). [ 15 ] En novembre 2015, un signalement est retenu en lien avec un risque d’abus physique. [ 16 ] X, son frère et Z ont des liens étroits avec les grands-parents maternels qui les visitent fréquemment à Ville A.

Ces derniers louent une chambre de motel et passent quelques fins de semaine par année avec eux. [ 17 ] Une autre personne a tissé des liens importants avec X. Il s’agit de madame D. Elle et son conjoint sont présents dans la vie de X depuis longtemps. En effet, madame D a « joué le rôle » de famille d’accueil pour l’ancien conjoint de la mère (E). [ 18 ] Même si madame D n’a plus de lien avec la mère, elle persiste dans son implication auprès des enfants.

La situation du père [ 19 ] Le père est désintéressé et son absence au Tribunal et sa non-collaboration avec le Directeur de la protection de la jeunesse le démontrent clairement. Il a fait le choix de se retirer de la vie de ses enfants. La situation de la mère [ 20 ] Elle demeure toujours [dans la région A]. Elle n’a plus de contact avec les enfants depuis septembre 2016. [ 21 ] La mère forme un couple avec E qui s’est livré à des gestes de violence à l’égard de Y.

La mère aurait, elle aussi, été déclarée coupable de délits en lien avec les gestes posés par E, mais nie sa réelle implication malgré un plaidoyer de culpabilité. [ 22 ] À l’hiver 2017, la mère est victime de violence conjugale. E sera incarcéré. Elle décide de mettre fin au suivi social. [ 23 ] Elle demeure instable et a fait ses choix.

CONCLUSION [ 24 ] X a vécu plusieurs épisodes d’hébergement en famille d’accueil depuis 2009. [ 25 ] Une lecture attentive du rapport de révision de madame [intervenante 1], déposé sous la cote D-3, permet de comprendre que deux (2) projets d’hébergement à majorité furent par le passé recommandés au Tribunal. À cet effet, madame [intervenante 1] précise : Considérant l’instabilité de la mère à travers les années, deux projets d’hébergement à majorité furent recommandés au Tribunal.

Dans les faits, à l’automne 2010, un premier projet de placement à majorité fut proposé à la Chambre de la jeunesse où le Directeur de la protection de la jeunesse demandait de confier les garçons à leurs grands-parents maternels, madame F et monsieur G. Étant donné des problèmes de santé de la grand-mère de même qu’une implication positive de la mère, un retour chez celle-ci fut accordé. Or, il n’a fallu que sept mois pour que d’autres événements commandent à nouveau l’hébergement en famille d’accueil, soit de 2013 à juin 2015.

Dans l’intervalle, un autre projet à majorité dans cette famille d’accueil a échoué étant donné que la mère avait encore fait preuve de stabilité. Au total, les garçons ont fréquenté près de quatre milieux de vie différents. [ 26 ] X refait des racines dans son milieu d’accueil. Il évolue relativement bien. [ 27 ] Un suivi psychologique pourrait être envisagé pour les enfants, notamment X et Y.

Le Tribunal considère que madame [intervenante 1] est en mesure d’évaluer la nécessité et le moment opportun d’un tel suivi. [ 28 ] Madame [intervenante 1] renseigne le Tribunal sur la famille d’accueil de madame C et attire l’attention sur le fait qu’elle héberge d’autres enfants (entre 5 et 7). Madame C entrevoit le placement jusqu’à majorité avec optimisme et serait très heureuse à l’idée de se voir confier la fratrie. [ 29 ] La famille d’accueil a la confiance de madame [intervenante 1].

Madame [intervenante 1] a la confiance du Tribunal. [ 30 ] CONDISÉRANT que la mère consent au placement à long terme pour X, tel qu’il appert du consentement signé et déposé sou la cote D-1.

[ 31 ] CONSIDÉRANT que le père s’est exclu de la vie de X depuis plus de cinq (5) ans. [ 32 ] Le Tribunal fait droit à la demande de prolongation d’ordonnance. [ 33 ] Le Tribunal se rend aux mesures recherchées et qui font l’objet d’un consentement de la mère et de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la demande en prolongation d’ordonnance; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et/ou le développement de X toujours compromis; [ 36 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 30 novembre 2016 par l’honorable Marie-Pierre Bellemare, juge à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse; [ 37 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 38 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, jusqu’à majorité; [ 39 ] DÉSIGNE la famille d’accueil comme étant celle de madame C; [ 40 ] ORDONNE que la famille d’accueil puisse exercer tous les attributs de l’autorité parentale; [ 41 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient laissés à la discrétion du Directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et degré de supervision nécessaire, en tenant compte du désir de l’enfant; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses grands-parents maternels ainsi qu’avec D soient laissés à la discrétion du directeur quant aux modalités, fréquence et en tenant compte du désir de l’enfant; [ 44 ] AUTORISE le directeur de suspendre les contacts si cela est dans l’intérêt de l’enfant; [ 45 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 46 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille jusqu’à la majorité, soit jusqu’au [...] 2024; [ 47 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 48 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 49 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Stéphanie Lauzon Procureure de l’enfant Date d’audience : 24 mai 2017