2021 QCCA 389, 2021 QCCA 389

Ouellet c. R. 2021 QCCA 389 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006836-181 (505-01-130169-150) DATE : Le 10 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PATRICK OUELLET APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante et STÉPHANIE VALLÉE, en sa qualité de MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC et ANNICK MURPHY, en sa qualité de DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DU QUÉBEC MISES EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] Le 9 mars 2021, la Cour rendait un arrêt [1] concluant au rejet de l’appel. [ 2 ] L’arrêt était coiffé d’une interdiction de publier ou de diffuser tout renseignement permettant d’identifier le jeune enfant décédé lors des événements à l’origine de l’accusation portée contre l’appelant.

Après vérification, il appert que les noms de l’enfant et de ses parents (à tout le moins le père) avaient déjà été mentionnés dans les médias et dans la sentence prononcée contre l’appelant le 20 novembre 2018 ( 2018 QCCA 8451 ). Il appert enfin, après vérification faite auprès du DPCP, que les parents de la victime ne s’opposent pas à ce que l’identité de l’enfant soit connue. [ 3 ] Dans ce contexte, vu le caractère théorique de l’interdiction, il convient de la lever.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ANNULE l’interdiction dont est coiffé l’arrêt du 9 mars 2021, étant entendu que les autres ordonnances de non-publication prononcées dans ce dossier en première instance demeurent. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

Me Tristan Desjardins DESJARDINS CÔTÉ Me Nadine Touma Me Stéphanie Lozeau LES AVOCATS POUPART, TOUMA Pour l’appelant Me Geneviève Langlois Me Justin Tremblay DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Me Stéphanie Garon MINISTÈRE DE LA JUSTICE (DGAJ) Pour les mises en cause