2012 QCCA 1606, 2012 QCCA 1606

Droit de la famille — 122480 2012 QCCA 1606 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007678-128 (200-12-079687-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARCEL PARENT Me CHANTAL GOSSELIN (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOUISE HOULE Me LUCIE BOULET (Boulet, Drapeau) En appel d'un jugement rendu le 20 février 2012 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires – Provision pour frais Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 27 Observations de la Cour; Observations de Me Gosselin; 10 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Boulet; 10 h 27 Suspension 12 h 02 Observations de la Cour; Me Boulet informe la Cour qu'une entente interviendra entre les parties; 12 h 03 Suspension; 14 h 09 Me Gosselin dépose la convention signée par les parties; Observations de Me Gosselin; Observations de la Cour; 14 h 13 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin d' entériner la convention intervenue entre les parties et jointe au présent arrêt, sans frais; [ 2 ] ORDONNE aux parties de se conformer à la convention. ANDRÉ FORGET, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.