2013 QCCA 322, 2013 QCCA 322

Boutin c. R. 2013 QCCA 322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002916-133 (300-36-000002-111) (300-01-010282-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2013 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VINCENT BOUTIN Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO BRETON (AH1479) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire, pour suspendre l'ordonnance de confiscation du permis de conduire et pour suspendre la révocation du permis de conduire GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Discussions; Me Breton précise qu'il ne conteste pas la requête; Discussions; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête pour permission de faire appel a été accueillie; [ 2 ] Vu que le ministère public ne s'oppose pas à la demande et considérant que celle-ci paraît bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE pour

partie la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire; [ 5 ] ORDONNE la suspension du paiement de l'amende.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.