2014 QCCA 547, 2014 QCCA 547

Lemonnier c. R. 2014 QCCA 547 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003026-148 (655-01-004566-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK LEMONNIER Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE-SOPHIE BLOUIN-RACINE (AB0GC3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2013 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations du juge; Discussion; 9 h 03 Observations de Me Dufour; Observations du juge; 9 h 05 Me Blouin-Racine s'en remet à la décision du tribunal; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 31 janvier 2014, le requérant se voyait infliger une peine globale d'emprisonnement de 22 mois pour des crimes survenus dans un contexte de violence conjugale [1] . [ 2 ] Le 6 mars 2014, un juge de cette Cour a accepté de déférer à une formation de trois juges la demande du requérant d'appeler de cette peine [2] . [ 3 ] Aujourd'hui, alors que cette demande d'autorisation d'appeler de la peine est toujours pendante, le requérant désire être mis en liberté durant l'appel projeté. [ 4 ] L'article 679

(1) b) C.cr. prévoit qu'un juge d'une cour d'appel peut mettre un prévenu en liberté dans le cadre d'un appel sur la peine que si l'autorisation d'appeler a été accordée. Cette condition est manifestement manquante dans le présent dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour mise en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.