2019 QCCA 780, 2019 QCCA 780

Racanelli c. Caron 2019 QCCA 780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027684-182 (700-17-013614-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT JOSEPH G. RACANELLI Me PAUL BLANCHARD (absent) (McCarthy Tétrault) INTIMÉ AVOCAT ROBERT CARON Me JOËL ROY (absent) (Aumais Chartrand avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2018 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. ARRÊT UNANIME – VOIR PAGE 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.