2020 QCCA 1049, 2020 QCCA 1049

Bélanger c. R. 2020 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003497-182 (300-01-013895-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 août 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LYNE BÉLANGER Me ENRICO THÉBERGE (ABSENT) Me ALAIN DUMAS (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée pour surseoir à l’exécution de la peine en attendant la décision de la Cour suprême du Canada (art. 679(1)

c) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30

AUDITION 15 h 00 Les parties sont dispensées de se présenter à l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête modifiée pour surseoir à l’exécution de la peine en attendant la décision de la Cour suprême du Canada et la déclaration sous serment datée du 3 août 2020 attestant la nouvelle adresse de la

partie requérante; [ 2 ] VU le consentement de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conclusions du jugement du 30 juillet 2020 : [4] ORDONNE la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 22 mai 2018 par l’honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Montmagny, aux conditions suivantes, et ce, jusqu’à la décision de la Cour suprême sur la demande d’autorisation d’appel : a. Garder la paix et avoir une bonne conduite; b. Demeurer au [...], Lévis, province de Québec, [...]; c.

Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; [5] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures du présent jugement. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.