2013 QCCA 803, 2013 QCCA 803

Droit de la famille — 131173 2013 QCCA 803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023367-139 ( 455-04-001962-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT P... D... Me Dominic Bilodeau (absent) INTIMÉE AVOCAT G... R... Me Kamy Pelletier-Khamphinith (absent) BOUFFARD, SAMSON & DUBOIS

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2013 par l'honorable Paul- Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 29 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.