2023 QCCQ 7120, 2023 QCCQ 7120
Opinion
Dutil c. SJ Paysagiste inc. 2023 QCCQ 7120 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-031478-227 DATE : 17 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ADA FAN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ MICHEL DUTIL
Partie demanderesse c. SJ PAYSAGISTE INC. SERGIO FERNANDES JOSÉ FERNANDES Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une demande introductive d'instance, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la
partie demanderesse réclame solidairement des parties défenderesses la somme de 42 000,00 $ en remboursement d’un prêt; [ 3 ] VU la déclaration sous serment, les pièces produites au dossier et le défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] VU le contrat de prêt intervenu le 8 septembre 2021; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE les défendeurs Sergio Fernandes et José Fernandes ont signé le contrat de prêt à
titre de co- emprunteur pour SJ Paysagiste inc., assumant solidairement les mêmes obligations; [ 6 ] ATTENDU QUE la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 42 000,00 $; [ 7 ] PAR CES MOTIFS: [ 8 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses à payer à la
partie demanderesse la somme de 42 000,00 $ avec intérêts
au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 8 avril 2022, la notification de la mise en demeure; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ Me Ada Fan, greffière spéciale
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