2014 QCCA 167, 2014 QCCA 167

9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) 2014 QCCA 167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024106-130 (460-17-001494-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9146-7308 QUÉBEC INC. Me Régis Nivoix DOYON IZZI NIVOIX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GRANBY Me Vanessa Gravel NORMANDIN GRAVEL RHÉAUME AVOCATS INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 2 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE SUZANNE MIREAULT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEDFORD (Art. 29 et 511 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 49 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 49 : Argumentation de Me Nivoix. 9 h 56 : Argumentation de Me Gravel. 10 h 05 : La juge s'adresse à Me Nivoix. 10 h 05 : Jugement-voir page 3. 10 h 06 : Intervention de Me Nivoix. 10 h 07 : Jugement-voir page 3. 10 h 07 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE , frais à suivre le sort du pouvoir. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.