2011 QCCQ 9639, 2011 QCCQ 9639

Protection de la jeunesse — 112909 2011 QCCQ 9639 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-020798-088 525-41-020799-086 DATE : Le 16 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le […] 2008 Y Née le […] 2006 enfants et A B (père de

X) parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 16 mars 2011, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le tribunal doit déterminer si la situation et l'intérêt de X et Y nécessitent la prolongation de la décision rendue le 1 er juin 2010. [ 3 ] À cette date, le tribunal confie les enfants à leur mère et impose d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Depuis cette date, on note certaines améliorations dans la situation de la mère mais sa mise en action a toujours été plus importante lorsque approchait une date de cour. [ 5 ] Certains problèmes demeurent importants dans la situation de ces enfants.

Par exemple, Y doit recevoir une thérapie de langage et elle en a été privée depuis un long moment. [ 6 ] De la même façon, la thérapie individuelle de la mère n’a débuté, sur une base régulière, que très récemment. [ 7 ] Il en est de même pour sa participation au « programme A » et elle ne semble pas encore avoir pris les mesures nécessaires pour être en mesure de faire un budget lui permettant de subvenir aux besoins de ses enfants. [ 8 ] À la dernière audience, le tribunal a clairement avisé la mère qu’elle devait se mettre en action très rapidement et ce, en vue d’assurer la sécurité et le développement de ses enfants. [ 9 ] À l’audience, la mère accepte le suivi de la Directrice de la protection de la jeunesse mais indique que quant à elle, 6 mois de suivi seraient suffisants pour rétablir la situation. [ 10 ] Or, elle déménage le 1 er avril, elle a l’intention de retourner à l’école et elle doit trouver une garderie pour ses enfants puisque malgré l’ordonnance, les enfants ont été retirés de la garderie. [ 11 ] Le tribunal croit qu’une période de 6 mois est beaucoup trop courte pour permettre à la Directrice de la protection de la

jeunesse de s’assurer que la mère réponde à tous les besoins de ses enfants. [ 12 ] Elle devra participer à sa thérapie individuelle à toutes les 2 semaines, recevoir les personnes du « programme A » de façon régulière ; Y devra fréquenter une classe spécialisée pour les problèmes de langages ou participer à une thérapie de langage et les deux enfants devront fréquenter une garderie de façon régulière. [ 13 ] En outre, suivant la mère, Y se plaint continuellement d’être malade.

Il sera donc nécessaire de procéder à un bilan médical complet sur cette enfant. [ 14 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et compte tenu de la position des parties, le tribunal estime que les faits prouvés et admis permettent la prolongation de l'ordonnance rendue le 1 er juin 2010 et qu'il est dans l'intérêt des enfants et le respect de leurs droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 15 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] GRANTS the motion; [ 17 ] DECLARES that the security and the development of X and Y are still in danger; [ 18 ] EXTENDS the order rendered on June 1, 2010; [ 19 ] ENTRUSTS the children to their mother, Mrs.

A; [ 20 ] ORDERS mother to take an active

part in the application of the measures ordered this day; [ 21 ] ORDERS mother to make sure that the children’s needs are met regarding the hygiene and the stimulation; [ 22 ] ORDERS mother to make sure that the children’s medical needs are met in time; [ 23 ] ORDERS that X be seen regularly by a paediatrician; [ 24 ] ORDERS the Director of Youth Protection to make sure that a complete medical examination is made for Y; [ 25 ] ORDERS mother to make sure that the children attend daycare five (5) days per week; [ 26 ] ORDERS mother to make sure that X participate in a speech therapy or attend a school specialised in speech problems; [ 27 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to communicate with the persons involved with mother’s situation and particularly with the person who is following mother with her individual counselling only to verify her assiduity and her progress; [ 28 ] ORDERS mother to make sure that the Director of Youth Protection know the person’s name in charge of her individual therapy; [ 29 ] ORDERS mother to collaborate with the program A; [ 30 ] ORDERS mother to attend the individual counselling on a regular basis; [ 31 ] ORDERS mother to make sure that she is reachable at all time; [ 32 ] ORDERS mother to advise the Director of Youth Protection of any change of address and / or telephone number as soon as the change is made; [ 33 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between X and her father be determined by the Director of Youth Protection including supervision and will have to be preceded by three (3) individual meetings with the father to verify his intentions and consistency; [ 34 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the children and their family; [ 35 ] THE WHOLE for a period of eighteen (18) months; [ 36 ] ENTRUSTS the situation of X and Y to the Director of Youth Protection of Batshaw Youth and Family Centres, who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le Me Adélia Ferreira Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Josée Ayoub

Procureur des enfants Me Marc Castonguay Procureur de la mère Date d’audience : Le 16 mars 2011