Clinique vétérinaire Villeray-Papineau inc. c. 9264-7965 Québec inc. 2021 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028690-196 ( 500-17-089422-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CLINIQUE VÉTÉRINAIRE VILLERAY- PAPINEAU INC. DENIS DUBÉ Me LUC A. GEOFFRION ( Therrien Couture Joli-Coeur ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATE 9264-7965 QUÉBEC INC. TADEUSZ SIKORSKI Me DIANE LAFOND (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée pour être relevée de la forclusion et pour être autorisée à signifier et produire son mémoire après l'expiration du délai imparti en prolongeant ledit délai (Articles 25, 84, 373, 375 et 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats 11 h 32 La Cour demande à Me Geoffrion de plaider en premier lieu. 11 h 32 Argumentation de Me Geoffrion. 11 h 35 Réplique de Me Lafond. 11 h 36 Suspension. 11 h 42 Reprise.

11 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qui y sont contenues, qui expliquent les circonstances du défaut de produire le mémoire des intimés; [ 2 ] Vu les motifs de contestation soulevés, qui sont pour le moins étonnants et ne sont pas convaincants; [ 3 ] Vu qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre aux intimés d’être relevés de leur défaut de produire leur mémoire et de prolonger le délai en conséquence pour le dépôt de ce mémoire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, avec les frais de justice en faveur de la

partie intimée; [ 5 ] RELÈVE la

partie intimée du défaut de produire son mémoire dans le délai imparti; [ 6 ] AUTORISE la

partie intimée à signifier et à produire son mémoire au plus tard le 17 mars 2021. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.