2015 QCCA 177, 2015 QCCA 177
Opinion
Droit de la famille — 1593 2015 QCCA 177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024559-148 (500-12-289195-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE JUGEMENT RECTIFICATIF SUR PROCÈS-VERBAL LE 28 JANVIER 2015 DATE : Le 22 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE N… A... Me EWA GERUS ABSENTE (Ewa Herus) INTIMÉ AVOCATE A… M... Me SARAH CANTHA ABSENTE (Etude légale de Me Sarah Canta Inc)
DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire et notes sténographiques. (Art. 503.1 Code de procédure civile) Greffière d’audience : Asma Berra SALLE : —- AUDITION Jugement rectificatif- voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Dans le jugement rendu le 22 janvier 2015, le paragraphe [3] aurait dû se lire : PROLONGE le délai de l’appelante pour déposer les documents nécessaires à l’appel jusqu’au lundi 16 février 2015 et celui de l’intimée jusqu’au 27 mars 2015 . MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. Droit de la famille — 1593 2015 QCCA 177
COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024559-148 (500-12-289195-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE N… A... Me EWA GERUS (Ewa Herus) INTIMÉ AVOCATE A... M... Me SARAH CANTHA (Etude légale de Me Sarah Canta Inc) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire et notes sténographiques. (Art. 503.1 Code de procédure civile) Greffière d’audience : Asma Berra SALLE : RC.18 AUDITION
12 h 17 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Gerus. 12 h 21 Argumentation de Me Cantha. 12 h 22 Échange entre le Juge et les procureurs. 12 h 23 Suite de l’argumentation de Me Cantha. 12 h 27 Réplique de Me Gerus. Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 12 h 29 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Vu la requête et l’article 503.1 C .p.c . [ 2 ] Après avoir entendu les parties, je conclus qu’il y a lieu de faire droit à la requête.
POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour déposer les documents nécessaires à l’appel jusqu’au lundi 16 février 2015 et celui de l’intimée jusqu’au 16 mars 2015 . [ 4 ] Sans frais, vu la nature du dossier. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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