2019 QCCA 1518, 2019 QCCA 1518

F.D. c. R. 2019 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007132-192 ( 500-01-170055-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS F… D... Me FABRICE J. POIRIER Me ELFRIEDE ANDRÉE DUCLERVIL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me roBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE LAUREN DAHAN NON REPRÉSENTÉE ET PRÉSENTE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( article 678 (2) du Code criminel ) et Requête pour permission d'appeler pour retrait de plaidoyer (article 675 (1)a)(iii) du Code criminel ) Requête demandant la permission de présenter une preuve nouvelle ( article 683 (1) du Code criminel )

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 11 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 11 Intervention de Me Poirier. 10 h 15 Intervention de Me Benoit. 10 h 19 Suspension. 10 h 45 Reprise. 10 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Aux paragraphes 6.4, 6.5 et 7.1 de la requête à double volet présentable aujourd’hui, la requérante allègue notamment l’assistance inadéquate de son avocate.

Ce faisant, elle doit se conformer à la procédure prévue à l’article 61 des Règles de la Cour en matière criminelle. [ 2 ] Après avoir revu les principes énoncés dans l’arrêt R. c. Wong [1] de la Cour suprême, ceux-ci ne posent pas problème dans la mise en œuvre du processus prévu aux Règles de la Cour. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] REPORTE les requêtes au 21 octobre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour permettre à la requérante de constituer valablement son dossier sous ce rapport. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.