2012 QCCA 311, 2012 QCCA 311
Opinion
Antoun c. St-Eustache (Ville de) 2012 QCCA 311 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005003-114 (700-36-000862-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABSENT ALFRED ANTOUN
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Boileau Ville de Saint-Eustache VILLE DE SAINT-EUSTACHE REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h09 : Début de l'audience. Monsieur Antoun est absent. Échange entre la juge et Me Boileau. 10h12 : Suspension. 10h59 : Reprise de l'audience. Me Boileau et le personnel du greffe ont rejoint monsieur Antoun par téléphone, qui semblait avoir oublié la date de l'audition de sa requête et qui préférait ne pas se présenter à la Cour aujourd'hui pour des raisons personnelles. 11h01 : Suspension. 11h19 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est remise péremptoirement au 13 février 2012, à 9h30, en salle RC-18 et, advenant que le requérant ne soit pas présent, le juge saisi du dossier aura toute latitude pour rejeter la requête en rétractation de jugement et pour suspendre l'exécution provisoire. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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