Droit de la famille — 182525 2018 QCCA 2030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027893-189 (705-04-020723-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE J... F... JO... H... Me ROXANE PRÉFONTAINE (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATE A... F... L... S... Me SUZANNE MOISAN (Me Suzanne Moisan) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 1 er octobre 2018 par l’honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Joliette. (Art. 660 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audition. Identification des parties. Suspension de l’audition. 10 h 16 Reprise de l’audition. 10 h 17 Argumentation de Me Préfontaine. 10 h 33 Argumentation de Me Moisan. 10 h 40 Réplique de Me Préfontaine. 10 h 43 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au courant de la journée sur procès-verbal. Fin de l’audition. Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants présentent une demande pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement de la Cour supérieure qui accorde aux grands-parents des enfants E. et E. des droits de visite. [ 2 ] Le Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de ce type de jugement et ce n’est que par exception qu’une suspension sera accordée selon les trois critères bien connus : une faiblesse apparente dans le jugement a quo, un préjudice sérieux ou irréparable, et la balance des inconvénients.

C’est toujours l’intérêt des enfants qui prévaut et non pas l’intérêt des parties. [ 3 ] En l’espèce, il n’y a pas de circonstances exceptionnelles qui justifient une dérogation de la règle générale et l’appel déjà formé va suivre son cours. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête sans frais. PATRICK HEALY , J.C.A.