2017 QCCQ 20031, 2017 QCCQ 20031

Protection de la jeunesse — 1710247 2017 QCCQ 20031 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 200-41-014989-172 200-41-014990-170 DATE : 23 novembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse ET X -et- Y Enfants ET A Mère JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de X, né le [...] 2014, et de Y, né le [...] 2016, et ce, en vertu des articles 38b)1iii -négligence sur le plan éducatif-, 38b)1i -négligence sur le plan physique- et 38b)2 -risque sérieux de négligence- de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Elle demande, pour une période d’une année, que les enfants soient confiés en famille d’accueil avec diverses mesures d’aide. [ 3 ] La mère est présente à l’audience et demande le retour des enfants qui sont présentement confiés en famille d’accueil. Les enfants sont représentés par procureure et il s’agit d’un mandat légal. [ 4 ] La situation familiale est connue de la DPJ depuis 2015. Entre le 24 février et le 11 août 2017, la DPJ retient trois signalements concernant la présente situation. [ 5 ] Les pères des deux enfants n’apparaissent pas aux certificats de naissance et ne sont pas impliqués dans leur vie.

[ 6 ] La mère a un autre enfant, Z douze ans, qui réside avec son père et que la mère voit de façon irrégulière. La situation de cette enfant est connue de la DPJ depuis 2006. [ 7 ] La mère a eu des problèmes de toxicomanie tant au niveau des drogues que de l’alcool et a fait des thérapies par le passé. Présentement, elle reçoit un suivi au CRD[A] depuis l’été pour le programme de méthadone. Elle a également un suivi à la clinique A pour son Trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité.

Il y a également un suivi par une infirmière et deux éducatrices ainsi qu’un suivi probatoire. [ 8 ] La mère a des problèmes d’anxiété et doit prendre une médication pour contrôler le tout. Au début de l’audition, la procureure de la mère informe le Tribunal que la mère vient de prendre sa médication pour l’anxiété avant d’entrer dans la salle d’audience. Devant cette situation, le Tribunal suspend l’audition et lors de la reprise, la mère est en état de procéder dans le présent dossier. [ 9 ] La mère a de la difficulté à instaurer une routine de vie qui est nécessaire pour les enfants.

Les deux enfants ne sont pas rendus au même stade du développement et la mère a de la difficulté à les stimuler de façon adéquate.

Concernant X, les éducatrices du CPE constatent que l’enfant peut avoir des comportements difficiles, est absent régulièrement de la garderie et il est négligé au niveau de son hygiène. [ 10 ] Du 28 juin au 3 juillet 2017, la mère convient d’une entente provisoire afin que les enfants soient confiés en famille d’accueil compte tenu qu’elle est dépassée par les événements et que l’état des lieux est non sécuritaire pour eux. [ 11 ] Le présent dossier devait initialement procéder le 21 septembre 2017 et la mère a demandé une remise afin d’avoir un procureur.

À ce moment, elle prend plusieurs engagements devant la Cour. Suite à la remise, la mère n’a pas collaboré avec l’éducatrice au dossier et a même été impolie avec elle. Le 1 er novembre 2017, le suivi éducatif, qui était suspendu, a pu reprendre. [ 12 ] Lors de la rencontre du 1 er novembre entre la mère, l’intervenante de la DPJ et l’éducatrice, il est constaté que le logement est encombré, que les enfants ont accès à plusieurs objets dangereux et qu’une porte de sortie est condamnée par l’amoncellement d’objets.

Les photos déposées au dossier sous la cote D-8 démontrent un niveau d’encombrement indescriptible du logement. L’intervenante de la DPJ fait des recommandations à ce moment et la mère est en mesure d’améliorer, de façon minimale, l’état du logement. On avise la mère qu’il y a même un risque d’incendie compte tenu de l’état du logement. [ 13 ] Le 11 novembre 2017, la mère allume le four et va jouer avec les enfants dans la chambre. Il y a présence de boîtes de carton dans le four et elles s’enflamment. La mère réussit à éviter le pire en retirant les boîtes du four pour les placer sur le balcon.

Il y a suffisamment de fumée pour incommoder la mère et justifier qu’elle se rende à l’hôpital. [ 14 ] L’appartement n’est pas seulement encombré mais est également insalubre et il y a présence de coquerelles à l’intérieur. [ 15 ] La mère n’arrive pas à maintenir son appartement dans un état convenable et ne semble pas consciente que l’état dans lequel elle le maintient est à risque pour ses enfants. [ 16 ] La DPJ apprend le 13 novembre 2017 qu’il y a eu intervention des pompiers, ambulanciers et policiers lors de l’incendie du 11 novembre.

Une mesure de protection immédiate est prise à ce moment et les enfants sont confiés en famille d’accueil. La mère réagit mal au placement de ses enfants et prend plusieurs comprimés de Rivotril. [ 17 ] La preuve révèle que la mère aime ses enfants et qu’elle est en mesure de manifester son affection par des gestes appropriés et de façon verbale. Elle possède une bonne connaissance des soins de base et écoute les professionnels autour d’elle.

Toutefois, elle ne semble pas en mesure de mettre en application ces conseils et a une grande difficulté à organiser de façon adéquate la vie familiale. [ 18 ] Les différents intervenants au dossier font certains constats au niveau des difficultés de la mère : Rapport-synthèse de suivi du CIUSS A (D-2) p.5 : « Madame a le service du programme A depuis le 2015-07-21. Le constat est que nous avons eu peu ou pas de gain. Une collaboration du suivi avec les différents intervenants. Madame est présente aux rendez-vous, mais ne met pas en application les recommandations des différents professionnels. »

Rapport-bilan de suivi en externe (D-7) pp.6 et 7 : « Lors de ce suivi, notre plus grande difficulté a été travailler notre lien thérapeutique avec les nombreuses résistances de la mère. Les résistances de la mère envers nos services et nos efforts pour la rassurer prennent toute la place lors de nos rencontres et nous avons de la difficulté à travailler la base du quotidien des enfants. Les soins de base des enfants ne sont pas répondus (l’organisation, la stimulation, la routine, les soins d’hygiène et d’encadrement). Son attention est très difficile à obtenir.

Elle a de la difficulté à bien intégrer nos conseils et ne les actualise pas. Certes, madame a le désir d’être aidée dans son discours, mais dans les faits, il en est tout autrement. Elle se remet difficilement en question et ne voit pas les impacts que son mode de vie crée chez ses enfants et sur leur développement.

Malgré tout l’amour qu’elle a pour ses enfants, force est de constater qu’elle manque de sensibilité maternelle. Celle-ci décode difficilement les besoins de ses enfants et demeure très centrée sur ses propres besoins. La sécurité affective de X ne nous rassure pas lorsqu’à deux reprises ce dernier désire partir avec nous lors de notre départ. Ses cris et ses pleurs expriment manifestement sa détresse de nous voir partir. La santé mentale de la mère nous préoccupe et doit être reconnue par la mère afin qu’elle puisse recevoir les soins nécessaires.

L’envahissement, l’anxiété, le sentiment de persécution, les distorsions cognitives sont très présentes et ne permettent pas à la mère une disponibilité nécessaire pour ses enfants ni pour nos enseignements. Le temps qu’elle prend à laisser de nombreux messages et courriels n’est pas du temps donné à ses enfants. À l’heure actuelle, la mère doit préalablement être disponible, reconnaître les difficultés et accepter l’aide offerte. De plus, elle doit diminuer ses résistances pour qu’un réel travail de réadaptation puisse s’amorcer.

Jusqu’à maintenant, il nous apparaît difficile de poursuivre notre mandat de réadaptation. » [ 19 ] Madame [intervenante 2] précise au Tribunal qu’elle a vu l’état de l’appartement le 11 novembre après l’incendie et qu’en date du 16 novembre 2017, l’appartement est dans le même état.

Elle a visité l’appartement à quatre ou cinq reprises après avoir donné un préavis de quarante-huit heures et à chaque visite, l’appartement était encombré, dans un état d’insalubrité et plusieurs sacs de déchets étaient présents. [ 20 ] La mère admet ses difficultés et tente de fournir certaines explications concernant l’état de l’appartement. Le Tribunal est d’avis que la mère a besoin d’aide et qu’elle doit, dans un premier temps, remédier à ses difficultés personnelles afin d’être en mesure de rencontrer ses obligations parentales.

Le Tribunal lui suggère de rencontrer les différents professionnels et de suivre leurs recommandations pour lui permettre de se remettre sur pied. [ 21 ] Lorsque le Tribunal analyse l’ensemble des éléments de preuve, il constate qu’elle est prépondérante sur chacun des motifs de compromission. [ 22 ] Les enfants sont très jeunes et ont besoin de stabilité, ce que la mère n’est pas en mesure de leur offrir présentement. Selon le Tribunal, la mère doit prendre du temps pour elle afin de travailler sur ses difficultés personnelles.

Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il y a beaucoup de travail à faire avant que la mère ne soit en mesure de répondre aux besoins de ses enfants.

Les mesures proposées dans la présente situation sont adéquates dans les circonstances. [ 23 ] Considérant la preuve faite à l’audience; [ 24 ] Considérant le dépôt des rapports pour valoir témoignage; [ 25 ] Considérant les difficultés de la mère et l’intérêt des enfants; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 26 ] ACCUEILLE la demande en protection; DÉCLARE que la sécurité et le développement de ces enfants sont compromis en vertu des articles 38b)1iii, 38b)1i et 38b)2 de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période d'une (1) année : [ 28 ] QUE les enfants soient confiés à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 29 ] QU’UNE personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aux enfants, ainsi qu'à leur famille, aide, conseil et assistance; [ 30 ] QU'UN éducateur œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux enfants ainsi qu’à leur famille pour la période jugée nécessaire; [ 31 ] QUE les contacts mère-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse à raison de deux (2) fois par semaine pour trois (3) heures à la fois; [ 32 ] QUE la mère fasse rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même et à ses enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] QUE la mère participe activement à l'application des mesures prises pour corriger la situation; [ 34 ] QUE X fréquente un milieu de garde; [ 35 ] QUE X reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment des services en orthophonie. [ 36 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (santé mentale); [ 37 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 38 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Myriam Cantin, pour les enfants M e Johanne Desbiens, pour la mère /is Date d’audience : Le 23 novembre 2017