2011 QCCQ 7379, 2011 QCCQ 7379

R. c. Bolduc 2011 QCCQ 7379 JM 2091 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre criminelle et pénale N° : 500-01-015615-062 DATE : Le 30 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HÉLÈNE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ La Reine Poursuivante c.

Dary BOLDUC Accusé ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION D’UN JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 30 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dary Bolduc a été accusé d’avoir, entre le 23 mai et le 9 juin 2006, fait un faux document et de l’avoir utilisé le sachant faux. Ce document est une facture d’honoraires d’avocat. L’accusé n’a pas nié avoir participé à sa confection et s’en être servi.

Cependant, il prétend l’avoir fait innocemment et selon les instructions d’un policier. [ 2 ] J’ai cru le témoignage de l’accusé et si ça n’avait pas été le cas, l’ensemble de la preuve aurait tout de même soulevé un doute dans mon esprit quant à l’intention véritable de M. Bolduc et à son état d’esprit blâmable, conditions nécessaires à l’établissement de sa responsabilité criminelle. [ 3 ] Les faits de cette affaire sont pour le moins inusités. Dary Bolduc est un agent civil d’infiltration, avec qui la Sûreté du Québec a signé une entente en 2003.

Cette entente prévoyait, entre autres, qu’il recevrait une somme de 125 000 $ au terme de ses témoignages contre des organisations criminelles. En 2005-2006, son agent contrôleur, Benoît Vigneault, était le seul et unique interlocuteur de l’accusé. Tous les rapports avec la Sûreté du Québec passaient par M. Vigneault et nul autre que lui n’était habilité à parler à l’agent civil ou à le rencontrer. [ 4 ] Dans le cadre de ses nombreux témoignages à

titre d’agent civil d’infiltration, M. Bolduc a fait l’objet d’une plainte privée pour parjure. M. Vigneault, qui a témoigné en poursuite, n’a pas hésité à dire que cette plainte pour parjure n’avait pas sa raison d’être et que des erreurs de policiers de la GRC étaient à l’origine de la confusion engendrée dans l’esprit de M. Bolduc. Néanmoins, la plainte a été portée et après analyse de la preuve par un avocat ontarien, ce dernier a recommandé aux autorités provinciales québécoises d’arrêter les procédures contre Dary Bolduc. [ 5 ] Toutefois, cette affaire a occasionné des frais à M.

Bolduc, puisqu’il a dû retenir les services d’un avocat, qu’il devait payer à même ses 125 000 $. [ 6 ] Il a retenu les services de M e Luc Carbonneau, choix avec lequel la Sûreté du Québec était d’accord. [ 7 ] Il n’avait qu’à soumettre les factures d’honoraires de son avocat et celles-ci lui étaient remboursées par chèque à son nom. D’ailleurs, toute demande d’argent ou de remboursement devait être soumise au préalable. [ 8 ] Les faits entourant la facture d’honoraires litigieuse produite sous la cote P-2 sont, au pire, contradictoires, au mieux, sujets à interprétation.

En bout de ligne, tout repose sur la question suivante : Qu’a compris l’accusé des conversations qu’il a eues avec Benoît Vigneault le 9 juin 2006? Témoignage de Benoît Vigneault [ 9 ] M. Vigneault a témoigné des faits suivants. Le 24 mai 2006, Dary Bolduc avait fait une demande de remboursement de frais de dentisterie et une deuxième demande de remboursement de frais d’avocat. Une première facture d’honoraires de 11 646,28 $ lui avait déjà été remboursée.

[ 10 ] Dary Bolduc ne voulait pas perdre son avocat. C’était important pour lui. [ 11 ] Le 8 ou le 9 juin suivant, M. Vigneault reçoit un appel de M. Bolduc qui veut savoir ce qu’il advient de ses demandes. M. Vigneault l’informe qu’on lui refuse le remboursement des honoraires du dentiste et qu’en ce qui concerne ceux de l’avocat, il doit soumettre une facture comme la première fois. M. Bolduc acquiesce en lui disant qu’il va lui fournir cette facture. Ils se reparlent dans la journée et M. Bolduc lui dit l’avoir faxée au Service de protection des témoins. [ 12 ] Selon M.

Vigneault, les frais d’avocat s’élevaient à environ 6 000 $. [ 13 ] Plus tard dans la journée, M. Vigneault reçoit un appel d’un collègue de l’administration, qui l’informe avoir reçu la facture, qui, à son avis, comporte des anomalies. [ 14 ] Ce collègue, qui s’occupe du contrôle de la qualité au bureau , avait comparé cette facture à une facture antérieure et remarqué des incohérences quant au numéro de fax, à la date et à l’heure de l’envoi et quant aux heures facturées. Cette facture litigieuse est datée du 23 mai 2006. [ 15 ] Sans attendre de parler à M. Bolduc, M.

Vigneault communique directement, le même jour, avec l’avocat de M. Bolduc, M e Carbonneau, qui le rappellera le lendemain 10 juin. M. Vigneault désire obtenir de M e Carbonneau une facture à jour incluant tout montant additionnel pour des services à venir. M e Carbonneau lui faxera le lendemain ce qui a été déposé sous la cote P-3. Je reproduis ici l’essentiel. M e Carbonneau écrit ceci : Selon votre demande, je vous fais parvenir une note d’honoraires et déboursés amendée pour tenir compte d’une avance relative au travail à être effectué en vue de l’enquête préliminaire de M.

Bolduc. [ 16 ] Cette note d’honoraires, faxée le 10 juin, est cependant datée du 23 mai et comporte une rubrique additionnelle intitulée : Avance à être fournie selon entente pour vacation et/ou travail pour l’enquête préliminaire à Chicoutimi. 2 500 $. [ 17 ] Le Tribunal s’est demandé quelle était la raison de cet empressement de M. Vigneault à communiquer avec M e Carbonneau. Premièrement, il est inusité pour un policier de contacter directement un avocat représentant un accusé sans avoir au préalable avisé cet accusé. D’autant plus que M.

Vigneault n’a pas fait part à M e Carbonneau de la réception d’une facture douteuse à ses bureaux. [ 18 ] Deuxièmement et fait peut-être plus pertinent, ce n’est que lors du contre-interrogatoire de M. Vigneault que le Tribunal a appris qu’au cours des conversations qu’il avait eues avec Dary Bolduc le 9 juin, il était possible que ce dernier l’ait informé que son avocat exigeait une somme additionnelle avant de se rendre à Chicoutimi. M.

Bolduc l’aurait par ailleurs avisé que malgré toutes ses tentatives, il n’aurait pas réussi à joindre son avocat pour obtenir une facture qui fasse état de cette avance additionnelle. [ 19 ] Une facture datée du 23 mai 2006 existait bel et bien. Elle avait été remise de main à main à M. Bolduc par M e Carbonneau, qui en a reconnu l’authenticité dans son témoignage. [ 20 ] Les frais consignés à cette facture déposée sous la cote P-4 étaient dus depuis quelque temps déjà. La facture représentait des services professionnels rendus entre le 2 avril et le 22 mai 2006 totalisant 4 385,32 $.

Elle n’incluait toutefois pas un montant de 2 500 $ payable d’avance pour une vacation relative à l’enquête préliminaire à Chicoutimi. Dans son témoignage, M e Carbonneau a reconnu qu’il exigeait de recevoir cette avance avant de se déplacer à Chicoutimi pour l’enquête. [ 21 ] Toujours en contre-interrogatoire, l’avocat de Dary Bolduc, M e Plourde, a demandé à M. Vigneault s’il était possible qu’il ait dit à M. Bolduc de bonifier la facture qu’il avait entre les mains de façon qu’elle reflète cette avance de 2 500 $ exigée par M e Carbonneau, considérant qu’il ne pouvait rejoindre son avocat. M.

Vigneault a nié une telle allégation. [ 22 ] Certes, le Tribunal ne croit pas que M. Vigneault ait instruit M. Bolduc de falsifier la note d’honoraires du 23 mai qu’il avait déjà entre les mains. Cependant, est-il possible qu’il ait tenu des propos à ce sujet, que M. Bolduc ait mal interprétés et que réalisant ceci au moment de la réception du fax, M. Vigneault se soit alors empressé d’appeler M e Carbonneau pour tenter de remédier à la situation en obtenant une facture amendée directement du bureau de M e Carbonneau? [ 23 ] La teneur même de la réponse de M e Carbonneau le 10 juin confirme que M.

Vigneault était au courant de cette somme additionnelle et il ne pouvait l’être que par l’accusé. [ 24 ] Je veux bien admettre que l’avocat de l’accusé n’a jamais spécifiquement demandé à Benoît Vigneault s’il avait conseillé à Dary Bolduc de faire une fausse facture. [ 25 ] S’il avait posé cette question et que la réponse eût été oui, force est de reconnaître que la poursuite s’écroulait d’un coup.

La réponse ne pouvait qu’être non et à la question posée de cette façon, j’aurais cru la réponse. [ 26 ] Alors, que la question spécifique n’ait pas été posée ne change rien au débat et n’entache pas la crédibilité de M. Bolduc. [ 27 ] Toujours en contre-interrogatoire, reconnaissant que le 9 juin, M. Bolduc lui a dit que son avocat avait besoin d’une avance pour aller à Chicoutimi et qu’il n’arrivait pas à le rejoindre, M. Vigneault a répondu ceci : Maître, ça sa peut qu’il me l’ait dit, mais moi, ce que j’ai de besoin, c’est d’un papier que son avocat va me dire qu’il doit tant.

Moi… son montant d’argent, il est à lui. On n’a pas de problème avec ça. Moi, mes patrons, là, à chaque fois que je fais une demande pour un sujet, c’est jamais évident, il faut aller voir le sujet, faut penser à la Cour, faut penser à ci, faut penser à ça… Je comprends la problématique de mes patrons. Moi, ce que j’ai de besoin, c’est d’une facture qui me dit qu’il doit tant à son avocat. Que son avocat lui

ait demandé un petit peu d’avance, qu’il ait demandé ci, qu’il ait demandé ça, ça, ça me dérange pas. Moi, je veux avoir une facture de l’avocat, que je puisse présenter à mes patrons, qui vont être à l’aise avec ça pour la Cour, lors des témoignages de notre sujet. C’est juste de ça que j’ai de besoin. Si l’avocat me dit que c’est 6 700 $… il m’aurait dit que c’est 10 000 $… on aurait fait 10 000 $. [ 28 ] M. Vigneault a témoigné qu’à la suite des accusations de parjure portées contre Dary Bolduc, la prudence était de mise quant aux rapports qu’entretenait ce dernier avec la Sûreté.

Selon ce que j’ai compris, ce n’était pas à l’égard même de Dary Bolduc que s’imposait cette prudence, mais plutôt en référence aux avocats de la défense, toujours à l’affût de la moindre information filtrant de ses témoignages. Et je soupçonne que la prudence et l’exigence de transparence de la part des autorités avec les agents civils et autres témoins repentis ne sont pas étrangères au dépôt des présentes accusations. [ 29 ] M. Vigneault a revu Dary Bolduc le 12 juin 2006 lors d’un témoignage à la Cour. Celui-ci lui a demandé si ses frais d’avocat seraient payés. M.

Vigneault lui a répondu que la facture qu’il avait fait parvenir avait été vérifiée. Il aurait allumé , selon l’expression de M. Vigneault, et admis que c’était lui qui l’avait envoyée.

Dary Bolduc [ 30 ] L’accusé a témoigné que M e Carbonneau réclamait 2 000 $ de plus que la somme exigible sur la facture du 23 mai 2006 qu’il avait en sa possession, sinon il n’allait pas à Chicoutimi pour l’enquête préliminaire. [ 31 ] Quand il a fait part de ça à Ben (Benoît Vigneault), le 9 juin, celui-ci lui a dit d’appeler son avocat pour qu’il fasse une rectification de la facture du 23 mai puis de l’envoyer, qu’il n’y aurait pas de problème, ce qu’il a fait.

Mais la secrétaire de M e Carbonneau l’a informé que ce dernier n’était pas rejoignable, qu’il était parti. [ 32 ] Il témoigne qu’il capotait , parce qu’il voulait que son avocat aille à la Cour à Chicoutimi pour le représenter et que l’échéance approchait. Il a donc rappelé Ben, qui lui aurait alors dit : Regarde, fais une correction sur la facture, puis envoye-moi ça, c’est rien que pour mettre dans notre comptabilité. Corrige-moi ça, pis, pis envoye-moi ça. Il a donc demandé à quelqu’un de corriger la facture en mettant 2 000 $ de plus .

Il ne l’a pas fait lui-même parce qu’il n’est pas bon avec les ordinateurs.

À 3 heures, il a envoyé le fax. [ 33 ] Il a rappelé Ben, qui était sur la route et qui lui a dit que c’était correct, qu’il s’occuperait de ça le lendemain. [ 34 ] Le lendemain, Ben l’a rappelé et lui a dit qu’il avait vérifié la facture et que compte tenu de son parjure, on marchait pas mal sur des œufs à l’intérieur … Ben lui aurait donc demandé la permission d’appeler son avocat pour lui demander de produire une facture amendée qui fasse état des 2 000 $ additionnels. [ 35 ] Dary Bolduc a ensuite parlé à son avocat pour le prévenir que Benoît Vigneault était pour l’appeler et il lui a dit de s’arranger avec lui pour sa facture.

À ce moment-là, M e Carbonneau l’a informé que la somme additionnelle était maintenant de 2 500 $ : l’avion, les taxis, etc. [ 36 ] Quand il a revu Ben, le 11 ou le 12 juin, à la Cour, ce dernier lui a dit que quelqu’un à l’interne avait mis la main là-dessus. On avait trouvé le fax et on voulait aller plus loin avec ça. Ben ne voulait pas que Dary se casse la tête et lui avait dit qu’ils s’en reparleraient. Dary n’était pas content et tout ce qui lui importait, c’était que son avocat soit réglé.

Ben l’a assuré que son avocat le serait, que la facture était dans le système et qu’il irait lui-même porter un chèque à M e Cardonneau. [ 37 ]

Malgré cela, l’histoire de la facture l’inquiétait et il insistait pour dire à Ben qu’il était au courant et que c’est lui qui lui avait demandé de l’envoyer. Ben l’a rassuré en lui disant que ce n’était pas si grave et qu’ils en reparleraient. [ 38 ] Il a réentendu parler de cette facture quand un M. Daniel l’a appelé.

Voici un extrait de son témoignage : J’ai entendu parler de l’histoire, il y a un Monsieur Daniel qui m’a appelé à un moment donné, qui m’a dit que les enquêteurs voulaient me rencontrer pour me parler de cette facture-là et puis je lui ai dit : J’ai pas à rencontrer d’enquêteurs là-dessus… J’ai dit : La facture, j’ai dit, Ben était au courant de ces choses-là, ça a été ses demandes et j’ai pas à rencontrer… Pis je lui ai dit que je me sentais lésé là- dedans.

J’ai dit : Là, je suis en train de me sortir d’un parjure, pis là, vous me mettez en accusation… J’ai dit : Moi, là, ce que j’ai fait comme travail, là, j’ai dit, je devais rien à personne, personne, j’ai dit, je l’ai fait de mon propre gré, je suis pas un vendeur de drogue, je suis pas un voleur, j’ai dit, je suis un entrepreneur général. Je l’ai fait par ma propre décision, mais là, j’ai dit : J’suis en train de m’embarquer, vous êtes en train de m’embarquer des choses sur le dos, j’ai dit, un parjure, puis en plus, une accusation de fraude, j’trouve que ça a pas de sens. [ 39 ] Si M.

Daniel n’avait pas eu une telle conversation avec M. Bolduc au sujet de ce que savait Benoît Vigneault ou ce qu’il ne savait pas, je présume que la poursuite aurait fait le nécessaire pour le contredire. Analyse [ 40 ] Bien évidemment, il eût été plus prudent et je dirais même, plus intelligent, pour M. Bolduc de faxer la vraie note d’honoraires du 23 mai 2006 en y paraphant l’ajout de 2 000 $ ou 2 500 $ avec une note explicative référant à sa conversation avec Benoît Vigneault.

C’est d’ailleurs ce que Benoît Vigneault semble lui avoir suggéré. [ 41 ] Il aurait ainsi évité tout cet imbroglio qui a fait peser sur lui les soupçons qui ont mené aux accusations. Parce que force est de constater que le document est en effet un faux en ce sens que la facture originale du 23 mai 2006 préparée par M e Carbonneau a été altérée.

[ 42 ] Bien que je ne comprenne pas pourquoi M. Bolduc a agi de la sorte, parce qu’il demeure, après tout, l’artisan de son propre malheur, sa version reste plus que vraisemblable. Et il est difficile de prétendre qu’il a agi de façon malveillante. Son geste est dépourvu de quelque intention malicieuse que ce soit. [ 43 ] Peu importe sous quel angle on envisage la situation, on revient toujours au même point. Pourquoi agir de la sorte et que pouvait-il en retirer? La seule réponse possible, je m’en excuse, est l’ignorance. Il a mal interprété les propos de M.

Vigneault et cru qu’il pouvait modifier le document et le présenter comme véridique. C’est la seule explication. Si le document est faux, en ce sens qu’on a fait croire qu’il émanait de M e Carbonneau, ce qu’il représentait ne l’était cependant pas, et ce, à la connaissance de M. Vigneault. [ 44 ] L’accusé n’avait aucune des intentions spécifiques prévues à l’article 366, que ce soit

a) ou b). [ 45 ] Si la poursuite n’a pas à prouver qu’il retirait un avantage particulier ou qu’il avait l’intention de causer un préjudice, nous ne sommes pas non plus en face d’une infraction de responsabilité stricte. S’il est suffisant de démontrer une intention d’induire un tiers en erreur, cette intention est inexistante dans ce cas-ci.

Le fait qu’il ne retirait aucun avantage à agir de la sorte demeure un fait pertinent, tout comme l’absence d’un mobile peut contribuer à soulever un doute quant à la commission d’un crime. [ 46 ] Le procureur de la poursuite reproche au procureur de la défense de ne pas avoir posé à Benoît Vigneault la question qui serait au cœur de l’évaluation de la crédibilité de l’accusé : A-t-il, oui ou non, conseillé à l’accusé de fabriquer ce document?

Comme dans l’affaire de François Ménard de la Cour d’appel du Québec, décision rendue le 21 août 2009 [1] , il ne s’agit pas ici d’un cas où l’absence de contre-interrogatoire d’un témoin sur un fait que l’accusé contredit subséquemment dans son témoignage permette de tirer une inférence négative sur la crédibilité de l’accusé. Après tout, l’avocat a demandé à M. Vigneault s’il avait conseillé à son client de bonifier la facture de M e Carbonneau. À mon avis, cette question était suffisante et il n’était pas nécessaire de suggérer à M.

Vigneault qu’il avait conseillé à son client de commettre un acte criminel. [ 47 ] Dans l’affaire de Her Majesty the Queen v. Gordon Wayne Paris and Harvey Grant Flood , le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario [2] a tenu les propos suivants, que je partage : The potential relevance to the credibility of an accused’s testimony of the failure to cross-examine a complainant on matters that the accused subsequently contradicts in his testimony will depend on many factors.

These include the nature of the matters on which the witness was not cross-examined, the overall tenor of the cross-examination, and the overall conduct of the defence. In some circumstances, the position of the defence on the matters on which the complainant was not cross-examined will be clear even without cross-examination. In other circumstances, the areas not touched upon in cross-examination will not be significant in the overall context of the case. In such situations, the failure to cross-examine will have no significance in the assessment of the accused’s credibility.

In other circumstances, however, where a central feature of the complainant’s evidence is left untouched in cross-examination or even implicitly accepted in that cross-examination, then the absence of cross-examination may have a negative impact on the accused’s credibility. [ 48 ] Comme je l’ai dit précédemment, j’ai cru le témoignage de M. Bolduc. Ceci n’implique aucunement que je n’ai pas cru M. Vigneault. Je pense cependant que son témoignage était incomplet. Dary Bolduc est acquitté des chefs d’accusation portés contre lui. __________________________________ HÉLÈNE MORIN, J.C.Q.

M e Mario Longpré Directeur des poursuites criminelles et pénales M e Guy Plourde Procureur de la défense Date d’audience : 24 mai 2011.