2010 QCCQ 17668, 2010 QCCQ 17668
Opinion
Adoption — 10440 2010 QCCQ 17668 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000343-106 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 2007 -et- A -et- B REQUÉRANTS;
JUGEMENT D'ADOPTION [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 30 juin 2010, le soussigné ordonnait le placement chez les requérants en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2007, à ville A district A, province de Québec; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent d'attribuer à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé, à la satisfaction du tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les requérants; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant des requérants, madame A et monsieur B; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et le nom de X enfant de sexe masculin, né le […] 2007, à ville A, district A, fils de madame A et de monsieur B, domiciliés et résidant au […], ville B, […], district B; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience : 24 novembre 2010
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