2015 QCCA 2023, 2015 QCCA 2023

Maçonnerie Nord-Sud inc. c. 9305-1191 Québec inc. (Maçonnerie SDI) 2015 QCCA 2023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025700-154 (700-22-032868-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MAÇONNERIE NORD-SUD INC.

Me ALEXANDRE MONPETIT-TOURANGEAU (Greenspoon Bellemare s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE 9305-1191 QUÉBEC INC. alias MAÇONNERIE SDI Me SONIA BEAUCHAMP (BBP avocats, regroupement d'avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 septembre 2015 par l’honorable Annie Breault de la Cour du Québec, district de Terrebonne et pour prolonger le délai pour interjeter appel Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 36 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la demande pour proroger le délai d’appel relève de la compétence de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.