2022 QCCQ 8089, 2022 QCCQ 8089

Droit de la famille — 221926 2022 QCCQ 8089 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-51-002194-216 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse-Père c. B

Partie défenderesse-Mère -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE laquelle a une place d’affaires au [...] Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN MODIFICATION DU JUGEMENT DE GARDE (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.). [ 1 ] Le père présente une demande en modification du jugement de garde rendu le 23 mars 2022 pour l’enfant X en vertu de l’article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile (C.p.c.).

Sa demande vise à prévoir des modalités de contacts avec la mère en cas d’absence d’entente entre les parties. [ 2 ] Au moment où le père introduit cette procédure, le Tribunal est déjà saisi d’une demande en révision et prolongation d’ordonnance déposée par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice). [ 3 ] La demande du père est intimement liée à celle en matière de protection. [ 4 ] Le père propose qu’en l’absence d’entente entre les parties, les contacts se déroulent sous la supervision d’une tierce personne, à une fréquence d’une fois par mois dans un organisme et à l’initiative de la mère. [ 5 ] Les parties sont en accord avec la demande du père. [ 6 ] Depuis le 21 mars 2021, la garde est confiée au père.

La situation évolue positivement et l’enfant a réponse à l’ensemble de ses besoins. La Directrice est toujours impliquée dans la vie de l’enfant.

[ 7 ] Par ailleurs, considérant l’entente entre les parties dans la présente affaire, la Directrice entend se désister de sa demande en révision et prolongation d’ordonnance, et ce, considérant que la sécurité et le développement de l’enfant ne sont plus compromis; ce avec quoi les parties sont en accord. [ 8 ] Considérant le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’enfant, la demande doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] MAINTIENT la garde exclusive de l’enfant X au père; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parents et à défaut d’entente, les contacts seront supervisés par un organisme tel, le Petit Pont à raison d’une fois par mois; [ 12 ] RECOMMANDE que toutes les démarches auprès de l’organisme soient effectuées par la défenderesse et les frais assumés par cette dernière; [ 13 ] RECOMMANDE que la Directrice, avant la fermeture de son dossier de protection, puisse élaborer avec les parents, une ébauche de calendrier de visites; [ 14 ] RECOMMANDE qu’après la fermeture du dossier de protection, les parents puissent continuer d’élaborer un calendrier de contacts prévoyant une augmentation progressive; [ 15 ] RESTREINT à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE le père à signer seul les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaire, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport et son renouvellement; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la mise en cause Me Patrick Cormier Avocat de l’enfant Date d’audience : 13 septembre 2022 Jugement signé le : 23 septembre 2022