2015 QCCQ 7825, 2015 QCCQ 7825

Tel-A-Video Services enr. c. Potofsky 2015 QCCQ 7825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026618-130 DATE : 25 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TEL-A-VIDEO SERVICES ENR. et STEVE SOSIAK

Partie demanderesse c. JEFFREY POTOFSKY et CENTRE MÉDICAL CANADIEN INC. er 1237617 ONTARIO LTD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant les dispositions de l’

article 7 du Code civil du Québec : « Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. » [ 4 ] Considérant les agissements de mauvaise foi de la

partie défenderesse; [ 5 ] Considérant le remboursement reçu par la

partie demanderesse au montant de 925,55 $; [ 6 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 1 017,50 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 5 septembre 2013, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 105 $ .

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2015