Guichet unique d'inscription dès l'enfance c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025238-155 (500-17-080773-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GUICHET UNIQUE D’INSCRIPTION DÈS L’ENFANCE Me ERIC OLIVER (Municonseil Avocats) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) MISE EN CAUSE AVOCAT COOPÉRATIVE DE SERVICES ENFANCE-FAMILLE.ORG Me ALAIN GERVAIS (ABSENT) ( Gervais & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 1 er avril 2015 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 al. 2 (4) et 494 C.p.c .)

Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience; Identification des procureurs; Observations de Me Oliver quant à l’opinion des parties voulant que le recours est fondé sur l’art. 33 C.p.c . et non l’article 846 C.p.c .; Observations de Me Normandin; 9 h 33 Observations de la juge quant aux options envisageables sur la requête pour permission d’appeler de bene esse ; Me Oliver s’en remet à la décision de la Cour; 9 h 34 Observations de Me Normandin; 9 h 35 Jugement – Voir page 3; 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’il s’agit d’un dossier aux termes de l’art. 33 du Code de procédure civile et non d’une affaire de révision judiciaire aux termes de l’art. 846 C.p.c ., ce que reconnaissent les procureurs de part et d’autre d’ailleurs, la requête n’est pas requise et elle est rejetée, mais sans frais. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la permission pour permission d’appeler de bene esse , sans frais. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.